Litige CAF / APL / RSA et concubinage

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation extrement précaire. J'ai intégré en septembre 2020 une formation à l'université de Toulouse, en statut formation continue. La région (ASP), me verse 180 €/mois et j'avais le droit au RSA + prime d'activité (statut spécial du fait de la formation continue). Ce qui montait les aides mensuelles à 600 € au total. Le CROUS m'a octroyé un logement couple pour 675 €/mois, charges comprises. Ma concubine (non pacsés, non mariés), qui m'a rejoint sur Toulouse en octobre dernier, est sans emploi. La CAF a donc versé au CROUS des APL à hauteur de 325 €/mois.

En décembre dernier, ma compagne a trouvé un emploi pour un salaire de 1.200 € net/mois. En janvier, nous avons donc fait la déclaration de revenus avec modification et cette semaine j'ai reçu, de la part de la CAF, 2 messages m'indiquant que je n'étais plus éligible au RSA ni à l'APL et le comble, un trop percu des APL de janvier à rembourser (325 €). Grosse déconvenue donc !

Je ne comprends pas comment si, au yeux du droit français, le concubin n'a aucune obligation de soutient financier envers l'autre, le droit de la sécurité sociale peut quant à lui prendre en compte les revenus de ce concubin pour supprimer les aides de l'autre sachant, qu'en plus, elle ne gagne "que" 1.200 € ? Je me retrouve donc avec 180 € d'ASP + 135 € de prime d'activité, ce qui ne me permet meme pas de payer la moitié du loyer. La CAF peut-elle, au sens juridique, laisser 2 personnes actives vivre avec 420 €/mois ? (si on part du principe qu'on joint nos 2 revenus, là encore en tant que concubin sans obligation ni droit, je trouve ça complétement abérant) ?

Quelqu'un peut il m'aider ?

Merci. Dernière modification : 24/01/2021 - par mick314

bonjour

au niveau des aides sociales les revenus du couple(concubinage ,pacs mariage..) sont pris en compte

Bonjour,



merci pour la réponse,



effectivement j'ai vu ça mais c'est justement ce que je dénonce.



C'ets un non sens.



Pour un pacsé et marié, c'est normal, ils ont un devoir d'assitance envers l'autre, c'est juridique.

Ils ont aussi des droits (succession, veuvage, fiscal)



Mais pas les concubins ! Aucun devoir envers l'autre, mais la caf (et plus généralement la sécurité sociale), estime que le concubin à un devoir envers l'autre !

Je suis supris qu'aucun avocat ou autre n'ai jamais cherché à casser ça et que des juges (jurisprudence) semblent aller dans ce sens.



Si ma concubine decide qu'elle ne veut plus m'assister dans mes dépenses (nourriture, part du loyer etc...), le droit ne peut en aucun cas la contraindre.



De plus, en tant que salariée, son patron finance la caf donc le rsa ... et elle doit en plus de ça,

se substituer à la caf et m'aider ?



Pourquoi personne n'a semble t il jamais remis ceci en question ?



Abérant ce systeme.

parce qu'aussi le RSA est donné pour aider les gens à survivre ,pas à vivre et que toute aide comme celle d'un concubin est comptée.....si le concubin ne veut pas payer votre nourriture ,part du loyer etc etc il ne reste que la séparation...j'ai aussi lu des demandes des épouses sans travail et sans aucune aide sociale qui demandait un revenu ou RSA pour etre indépendante fincièrement de leur mari.........les aides sociales sont octroyées par l'Etat , Etat qui les octroie/distribue grace aux impots(dont les miens..)...impots qui ne sont pas infinis...

là vous etes sur un jugement personnel que je comprends.



MAIS J'ai travailé durant 12ans, dont 3 années à la caf de paris. (pas en tant que gestionnaire)



j'estime avoir contribué au financement via mes impots payés !



Aujourdh'ui je suis en reconversion professionnel, cette formation va encore durer jusqu'à septembre.

Je suis sous le statut d'actif (d'où la prime d'activité).

Donc mon but n'est pas de m'enrichir !

Lorsque j'ai eu à payer des impots, je les ai payé, j'ai jamais fraudé et déclaré tout ce que j'avais à déclarer. Meme lorsque je devais payer 2500€ d'impots !



Aujourdhui je demande un retour sur ces années. La encore, pas pour m'enrichir mais simplement pour vivre decement, jusqu'à l'obtention de mon diplome afin d'entrer dans la vie active.

J'ai pas pour ambition d'être au rsa et toucher les apl jusqu'à la fin de ma vie.



Si les aides pour lesquelles moi, mes proches, ma concubine, cotisons (ou avons cotisé), ne peuvent pas m'etre occtroyés dans ce cas où j'en ai besoin, pourquoi donc cotiser ?



C'est comme si vous cotisez pour une assurance auto et qu'en cas de pépin, on vous explique que votre comcubine gagne trop pour prétendre à quoi que se soit.



c'est un non sens et une abération totale.



Et encore une fois, le concubinage n'impose aucune obligation d'assistance envers l'autre.

Est ce que vous comprenez pourquoi c'est un non sens ?

Qu'on arrete avec la caf, on paiera tous moins d'impots et basta dans ce cas.

vous pouvez demander à votre député qu'il change la loi ...je n'en suis personnellement pas responsable...... je vous donne juste une explication

l'exemple de la cotisation assurance automobile n'est pas bonne :quels que soient vos revenus actuels si vos cotisations sont à jour l'assurance vous remboursera...

riche ou pauvre cotisation auto payée = remboursement

le principe est le meme.

Il faut necessairement un député pour contester des regles de droit qui semblent absurdes et contradictoires ?



C'est merveilleux quand meme.



On est surpris que les diplomés partent à l'étranger ensuite.



J'vais donc devoir prendre un crédit afin de financer mes études. Mais une fois retournée dans la vie active, je vais devoir me taper les 46% de prélevement obligatoire ...

pour quoi ?passer pour un profiteur aux yeux des personnes comme vous et voir mes aides sucrées à cause de legislateur qui preferent aider les non actifs qui ne souhaitent pas s'en sortir ? (et pourquoi s'en sortir s'ils ont de meilleurs conditons de vie qu'un actif qui se fatigue pour survivre)



douce france.

Bonjour,

Il semble pourtant assez normal que les revenus du concubin soient pris en compte au même titre que ceux d'un partenaire de pacs ou d'un époux. Il est bien évident que 2 personnes vivant en concubinage se partagent les charges à payer. Une personne seule qui paie son loyer n'a pas la même charge que si ce loyer est payé par 2 personnes.

Je comprends ce que vous dites concernant l'absence d'obligation pour le concubin de participer, mais c'est pourtant ce qui se passe dans la majorité des cas.

Et personnellement, si je vivais avec une personne refusant de payer quoi que ce soit, à hauteur des ses revenus, elle ne resterait pas longtemps...

j'entends parfaitement, et pour les charges, évidement qu'elles ne sont pas les memes (uniquement pour le loyer et envetuellement internet, le reste comme la nourriture, consommation chauffage electricité n'est pas équivalente pour 1 ou 2 personne).



Bref c'est abérant de devoir etre dépendant d'une personne avec qui on a aucun engagement officiel et de devoir lui faire subir ça.



Si vous etes en couple union libre (meme si seulement 1mois), sans meme partager le meme toit, et que vous touchez des aides de la caf (apl, prime d'activité), vous devez déclarer les revenus de votre concubin, c'est la loi



Et lorsque vos aides en seront imputées en conséquence, vous comprendrez l'absurdité de la situation.



Toujours pas absurde comme situation ?

Si vous etes en couple union libre (meme si seulement 1mois), sans meme partager le meme toit, et que vous touchez des aides de la caf (apl, prime d'activité), vous devez déclarer les revenus de votre concubin, et lorsque vos aides en seront imputées en conséquence, vous comprendrez l'absurdité de la situation.


Il n'y a pas concubinage si vous ne vivez pas sous le même toit (concubinage : État d'un couple vivant en union libre sous le même toit), de plus, la notion de concubinage sous-entend également la stabilité, donc il ne peut être question de concubinage pour 2 personnes qui se fréquentent 1 mois sans vie commune...

inéxact :



https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-drome/actualites/annee/2020/vivre-en-couple



Il peut y avoir vie en couple même si les deux personnes n'habitent pas à la même adresse.



de ce fait, meme sans vivre sous le meme toit, les revenues de votre concubin est utilisé afin d'évaluer vos droits (absurde n est ce pas ? )



https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2000/00-12/a0120934.htm



Au regard du droit à l'AAH et au RMI, les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont traitées à l'égal des couples mariés ou vivant en concubinage.
En conséquence, pour la détermination du droit à l'AAH, le demandeur ayant conclu un PACS ne peut être considéré comme un allocataire isolé. Il en résulte que les ressources prises en compte s'entendent des ressources de l'intéressé et de celles du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Mais à l'inverse, le plafond d'attribution de la prestation est alors celui applicable aux couples.
La même logique est applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion, prestation pour laquelle les personnes liées par un PACS sont également assimilées aux conjoints ou concubins. Cette disposition se traduira notamment par une majoration du montant de la prestation subordonnée à la prise en compte des ressources du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

(valable pour le rsa)



https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-aveyron/actualites/annee/2020/celibataire-hier-et-aujourd-hui-en-couple



Le concubinage - également appelé union libre ou vie maritale - se caractérise par une vie commune stable et continue, entre deux personnes, vivant en couple (article 515-8 du code civil).
Ceci implique une communauté d’intérêt affective comme :
- partager un même logement. Toutefois, si vous et votre concubin(e) vivez dans deux logements différents, vous êtes considérés comme vivant en couple si vous remplissez au moins un des critères suivants :
- participer aux charges du ménage : il s’agit d’une participation financière, matérielle (loyer, électricité, eau, courses…) et affective (éducation des enfants) ;
- être considéré en concubinage de manière notoire et continue par l’administration, la mairie, l’école…
Pour la Caf, vous pouvez donc vivre en couple sans être marié ou pacsé.



Donc rendre visite à son ami(e) et aller faire des courses ensemble = couple

donc vous avez la réponse à votre question.....quelle soit juste ou injuste ...c'est ainsi tant que la loi n'a pas été changée par le législateur

et il n'est pas absurde de penser que 99.99 des couples en union libre partagent leur finance...

sinon certaines femmes (principalement) en union libre et sans ressource aucune (donc dépendant exclusivement de leur concubin), ,seraient mortes de faim.......

beaucoup de ces femmes ne sont pas en union libre mais plutot pacsées ou mariées (le probleme ne se pose pas donc puisque obligation de soutient)



Pour les autres, je suis certains qu'à notre époque, qui pronent l'indépendance des femmes (à raison), elles sont aidées.

https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/conditions-rsa/

vous lisez que si vous etes en couple vous ne pouvez dépasser 839.62 euros de revenus à deux pour recevoir le RAS l'un ou l'autre ...donc votre concubine gagne 1200 euros et vous dépassez en couple le montant ....

il n'y a pas écrit :concubins ,mariés ,pacsés mais couple=2 personnes

les femmes en union libre sans ressource aucune sont aidées par l'intermédiaire de leur couple ,pas individuellement,il y a d'ailleurs beaucoup de controles puis fraudes à ce sujet....

il y a obligation de soutien pour les femmes ou hommes mariés ou pacsés ,il n'y en a peut etre pas pour les concubins mais pour les aides sociales du moment que vous etes en couple les revenus du couple sont pris en compte........

il suffirait alors de divorcer ,se dépacser ,de dire "nous vivons en couple sans obligation de soutien" pour avoir chacun un RAS et des aides sociales dissociées? soit double APL ,double allocations familiales? ect ect ect...

ce n'est pas la direction prise par le législateur

ei si j'ai pas été clair sur l'absurtidité de la chose, un joli billet mieux écrit que moi l'explique :



billet mediapart

Bonjour


On est surpris que les diplomés partent à l'étranger ensuite.


Je suis très très bien placé pour vous répondre, que sur le plan social et notamment d'un revenu provisoire, type RSA ou allocation chômages dans la durée. Aucun pays ne vaut la France !
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

je n'ai pas trouvé votre lien " la page n'existe pas"

cependant sur un forum de conseils juridiques on donne des réponses aux questions d'ordre juridique avec les textes à l'appui...

que ces textes soient justes ou injustes ne doit pas entrer en ligne compte dans une réponse juridique..

le reste est de la politique

je pense avoir répondu juridiquement à votre question et j'en resterai là

bonne soirée

il y a obligation de soutien pour les femmes ou hommes mariés ou pacsés ,il n'y en a peut etre pas pour les concubins mais pour les aides sociales du moment que vous etes en couple les revenus du couple sont pris en compte........



et c'est bien l'absurdité que je mets en avant



Le fait d etre pacsé/marié, apporte des droits (veuvage, succession, fiscale ...)



pas l'union libre ! Vous percevez la nuance ?



Donc si les droits ne sont pas les memes, et que les devoirs non plus, comment la sécurité peut etre n'en faire qu'à sa sauce ?



Là encore, c'est une situation cohérente pour vous ?

Une union libre c'est une union sans engament, sans contrainte ! Or, s'appuyer sur les revenues de l'autre en union libre, pour juger des aides indivuelles d'une personne, c'est tout sauf du bon sens ... puisque par définition elle n'est pas "fiable".



Et si demain le législateur dit : "à partir de maintenant, les revenues de vos freres/soeurs/cousins sont pris en compte dans le calcule de vos aides.." trouveriez vous ça logique ?



Ce n'est en rien moins abérant que d'utiliser les revenues d'une tierce personne avec qui on a aucun engagement (c'est la loi qui le dit)



pour rappel :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14485

Contributions aux dépenses communes
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.

Bonjour à vous MARCK.IGP



Je suis très très bien placé pour vous répondre, que sur le plan social et notamment d'un revenu provisoire, type RSA ou allocation chômages dans la durée. Aucun pays ne vaut la France !



J'ai également vécu 3ans à l'étranger et je peux vous répondre également 2 choses :

la france est un des pays les plus imposé au monde

d'autres pays ont moins de taxe, mieux gérés et proposent également des systemes de sécurité sociale tout à fait comparable avec ce qu'on a (si ce n'est mieux, par exemple sur la santé)

A la différence que la plus part, ces services sont reservés aux "locaux", contrairement à chez nous. (c'est pas une critique, juste une constatation)



Mon objectif de vie n'est pas de vivre des aides !! C'est pas de passer 25ans à vivre avec le rsa, les apl et autres.

Mon objetif de vie c'est de m'épanouir professionnellement, etre le plus autonome possible, contribuer à la société... et savoir que si demain j'ai un probleme, l'état sera là pour me soutenir le temps de rebondir.

Voilà pourquoi j'ai payé des impots durant 12ans, et que je continues via taxe et autres en tout genre.

Si vous saississez la nuance, c'est parfait, sinon il est pas trop tard pour essayer de comprendre

@jodelariege



Bien dommage pour le lien,



concernant mon poste, son but premier était justement de voir s'il n existait pas de jurisprudence ou autre qui justement correspondait juridiquement à mon cas afin d'échanger avec la caf.



Et puis les lois sont faites par les hommes pour les hommes, donc par définition imparfaite et modifable.



Merci tout de même de vous être interessé à mon probleme.

Bonne journée

bonjour,

à part écrire à son député, il est aussi possible si vous pensez que la loi est injuste, d'aller en justice pour déposer une QPC. si le conseil constitutionnel est de votre avis (bon, il n'y a en l'occurence aucune chance), il dira que la loi contestée est nulle et que le législateur doit revoir sa copie.

Bonsoir @tomrif



pour le QPC, j'ai vu ça m'enfin... on est d'accord que ça sera compliqué (encore que, rien n'est impossible)

Et si demain le législateur dit : "à partir de maintenant, les revenues de vos freres/soeurs/cousins sont pris en compte dans le calcule de vos aides.." trouveriez vous ça logique ?


Logique, oui, si ces personnes vivent toutes ensembles. C'est d'ailleurs ce qui se passe depuis toujours pour le calcul de la taxe d'habitation, les revenus de toutes les personnes habitant le foyer sont pris en compte.

vous avez une logique qui m'échappe alors.

L'actif finance l'état, l'état redistribue.

Voilà le principe de base de notre société (cf : constitution)

Pour la taxe d'habitation elle n'a rien à avoir.

Chaque personne vivant dans une ville contribue au financement de ses services.

Il est normal qu'elle se base sur chaque individu d'un foyer.

la mission de la caf est la suivante :



La Solidarité
La Caf contribue à l’autonomie et à l’insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles.


Elle soutient les personnes et familles confrontées à la maladie ou au handicap
Elle accompagne les personnes ou les familles en situation de précarité pour faciliter leur retour ou leur maintien dans l’emploi