Modalités Questions Prioritaires de Constitutionnalité

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure au TA contre une décision de la CNAF, j'aimerais savoir 2 choses : - Est-ce possible de soulever 2 QPC différentes :

*L'une pour soulever le caractère anticonstitutionnel de la loi qui a présidé à la décision que je conteste en ce qu'elle discrimine certaines catégories d'allocataires de l'aide sociale (en l'occurrence les + pauvres),

Je précise que certaines parties de cet article de loi concerné ont fait l'objet d'une demande de conformité pour soulever 1 discrimination entre bailleurs sociaux et privés, mais pas entre allocataires cf. Décision conseil constitutionnel 2017-758DC du 28 décembre 2017. La discrimination que je conteste concerne elle, des parties et des alinéas différents de ce même article de loi ainsi qu'un nouvel article qu'elle crée dans le code de la construction et de l'habitation. Question : est-ce possible de soulever à nouveau le motif discriminatoire sur d'autres points du texte et pour tout autre chose ?

*L'autre relative à une pratique de la CNAF qui participe également de la décision de réduction de mon aide sociale, et dont j'entends soulever l'inconstitutionnalité en ce qu'elle :

est présentée comme instaurée par des modifications du code de la sécurité sociale et 1 décret, dont aucune , à aucun moment ne la formulent explicitement, précisément parce qu'elle est contraire à tout régime démocratique (et qu'éviter de la formuler en tant que tel dans les textes, prémunit le législateur contre des recours juridiques à l'encontre de ces articles et décret).

Merci beaucoup pour votre éclairage,

Patricia

Bonjour,

Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

source : la QPC

vous pouvez consulter le guide pratique ci-dessous:

cnb_guide_question-prioritaire-constitutionnalite.

salutations

bonjour,

Cela n'est pas si simple que cela,il faut que le conseil d'Etat donne son aval.

La QPC doit être déposée avant toute discussion et doit être rédigée avec un certain formalisme et rigueur et il ne faut pas que la loi nest déjà fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel. .Sans avocat,à moins d'être bien formé en droit administratif,il y a peu de chance que cela aboutisse .Il faut donc consulter un avocat en droit administratif et lui demander conseil.Très peu de QPC aboutissent.

Cordialement