9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai reçu une notification d'indu début février sur laquelle figure le montant total demandé et sa correspondance mais sans le détail pour une période allant de mai 2013 à juin 2014. Je conteste le motif et refuse de fait de remplir des documents relatifs à cette période puisque le motif ne reflète pas la réalité de la situation qu'on me reproche. La formule utilisée sur la notification est la suivante : "si vous décidez de contester cette décision, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier, pour saisir la commission de recours amiable." Dans un même temps et au compte goutte j'ai reçu un courrier non signé de la caf concernant une prime que j'aurais reçu à tort fin 2013. Je n'ai aucun élément qui m'indique si cela fait parti ou non de l'indu de départ. Que faire ?
Je ne suis pas solvable à ce jour pour rembourser si je n'obtiens pas gain de cause, ai-je le droit de renoncer à mes droits aux aides au logement et allocations familiales pour les rembourser ? Merci
