Notification de suspension des prestations mensuelles CAF

Publié le 22/10/2017 Vu 9503 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2017 17:26

Bonjour,

Je viens de recevoir une notification mettant fin à toutes mes prestations. Il n'y a pas eu de modifications si importantes, et ce courrier paraît léger pour supprimer immédiatement RSA, PPA, ALF et APL. La CAF me demande des informations à l'heure actuelle pour examiner mon dossier, mais en attendant, un recours est-il possible du fait qu'aucun prétexte ni aucune motivation n'est explicite dans cette notification ? La CAF ne devrai-elle pas justifier plus clairement et précisément les raisons de suspension, motifs, délais ? Ci-joint le courrier,
Cordialement

Les informations contenues dans votre dossier ont été modifiées.
Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.10.2017.
En fonction des éléments connus de votre dossier, vous n'avez droit à aucune prestation mensuelle.

Modérateur

21/10/2017 18:48

bonjour,
quel changement dans votre situation peut justifier cette décision autoritaire de la CAF ?
en principe, si vous avez perçu des allocations à tord, la caf vous informe et demande le remboursement.
vous pouvez vous rendre aux bureaux de la CAF ou saisir le médiateur de la CAF de votre département.
salutations

21/10/2017 19:25

Le seul changement déclaré est une activité salariale agricole de moins de 77h/mois...

Une personne est hébergée chez moi et la CAF demande ses bulletins de salaire, avis d'impots et déclaration des trois dernières années. Il doit y avoir suspiçion de vie commune j'imagine, mais j'ai du mal à croire qu'ils puissent tout couper aussi simplement, sans autre forme de procès... Je ne sais pas si cette décision, sous cette forme, est contestable

Modérateur

21/10/2017 20:27

la caf a le devoir et l'obligation de vérifier que les allocataires remplissent les conditions exigées pour percevoir ces allocations sachant qu'il est toujours indiqué que l'allocataire doit signaler à la caf tout changement de sa situation.
la plupart de ces vérifications se font sans que l'allocataire en ait d'ailleurs connaissance.
dans votre cas, je pense que la caf a eu connaissance de ce changement et que vous ne l'aviez pas informée.
dans l'attente que vous fournissiez les informations demandées, la caf a suspendu le versement de vos allocations, ce qui signifie que vous avez perçu des sommes indues et qu'elle considère qu'il y a eu fraude.
cet arrêt brutal du versement des allocations signifie que la caf est sur d'elle car en principe, il y a toujours des demandes de justifications de situation.

21/10/2017 23:05

Merci pour votre réponse.
Est-ce que ça revient à dire qu'aucune contestation ou recours n'est possible ? Ce qui me questionne le plus pour le moment, c'est de savoir s'ils peuvent suspendre les allocations sans aucune justification... La CAF n'est pas obligée de fournir un motif à une suspension des droits ?

Superviseur

22/10/2017 07:39

Bonjour,

La CAF ne vous a pas communiqué les motifs parce que vous connaissez ces motifs. D'après vos écrits ils sont : reprise d'une activité professionnelle, même à temps partiel, hébergement d'une autre personne donc vie en couple, etc. A vous de transmettre les documents réclamés si vous voulez voir reprendre vos allocations diverses, modifiées selon les informations que vous aurez transmises.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter