Obligation avocat au conseil d'état ou d'avocat à la cour?

Bonjour,
Le conseil d'état dans mon affaire X, a annulé la décision de la cour d'appel administrative et a renvoyé l'affaire devant cette même cour administrative.
La cour administrative d'appel m'indique que mes nouvelles observations dans la reprise de l'affaire devront être présentées par soit un avocat, soit par un avocat au conseil d'état.
Or j'avais eu gain de cause sans avocat au tribunal administratif et en cour d'appel administrative.
D'où sort cette obligation de prendre maintenant un avocat?

Merci d'avance pour les réponses.
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Les Glaces

en cassation cela devient obligatoire pas pour autant efficace mais cela devrait être plus sérieux à ce niveau d'importance de litige
corlt

Bonjour,

La loi a changé et dans les nouvelles dispositions du code de justice administrative, l'avocat est devenu obligatoire.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

sans doute avez vous au surplus fait des demandes financières....
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Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

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