Bonjours,peut en faire appel une t'elle Ordonnance R.222-1 rendu par un tribunal
administratif?,la dit Ordonnance R.222-1 fait office de jugement ou de disistement
office?.Cordialement
L’ordonnance met fin à l’instance, elle équivaut à une décision juridictionnelle.
__________________________ Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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