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Bonjour,
Ancien fonctionnaire, mise en retraite d'office à 62 ans, le 01/04/2018, suite à mon handicap par l'assurance retraite, je viens de découvrir que les services de retraite de l'Etat devaient prendre en compte mon invalidité. Ils étaient au courant lors de ma demande de retraite. Malheureusement le delai prescrit est de 1 an après notification. Je trouve que la faute est très grave que puis-je faire ?
Merci.
Cordialement.
Dernière modification : 13/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
C'est en cas d'invalidité d'origine professionnelle, que le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F55
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bonjour,
C'est suite au texte ci-après que je me pose la question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18217
Superviseur
Je vous invite à vous rapprocher d'une structure syndicale de la fonction publique, car je ne peux aller plus loin, personnellement.
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Bonjour,
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
vous remercie de vos réponses.
Bonne journée
MC
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