Prescription d'une contrainte

Publié le 26/05/2023 Vu 2678 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2016 16:15

Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part d'un huissier en vertu d'une contrainte délivrée le 27/01/2011 par la Caf pour un trop perçu en 2009 qui ne m'a jamais été signifie jusque là.

Au vu de l'ancienneté de cette contrainte, j'ai commencé quelques recherches :

La loi n'91-650 du 9/07/1991 indique que "l'exécution d'une contrainte devenue définitive et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation devant le tribunal compétent est soumise eu égard, à la nature de la créance que la contrainte constate" (soit 5 ans dans mon cas car retenue comme fraude).
Je souhaiterais donc confirmer qu'il y a bien prescription pour cette contrainte ?

En effet, un doute subsiste car dans une circulaire n'DSS/2010/260 du 12/07/2010 il est indiqué que "le délai butoir de 20 ans s'applique aux contraintes". Je ne comprends pas vraiment à quoi correspond ce délai? Est ce qu'il s'applique à mon cas? Quelle différence y a t il entre délai de prescription et délai butoir ? 

De plus, en faisant quelques recherches supplémentaires, je suis tombée sur 2 arrêts de la cour de cassation du 17/03/2016 (donc très récents) qui indiquent : "l'exécution d'une contrainte, qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de 3 ans (ursaff et caisse de mutualité) applicable à compter du 19/06/2008, date d'entrée en vigueur de la loi n'2008-561 du 17/06/2008".
Ces 2 arrêts n'évoquent pas de délai butoir et me confortent dans le fait que la prescription serait déjà acquise dans mon cas. Qu'en pensez vous? 

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 09/06/2016

Modérateur

06/06/2016 17:54

Bonjour,
En cas de fraude, la prescription est de 5 ans mais, l'écoulement d'un délai de prescrition eut être suspendu ou interrompu.
Le mieux est de prendre contact avec l'huissier.
Salutations

09/06/2016 12:02

Bonjour Youris,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai essayé de joindre l'huissier mais n'ai eu que la secrétaire qui lorsque j'ai évoqué la prescription, m'a simplement répondu que même si elle est prescrite, une dette et une dette et que je dois payer. Mais elle m'a dit qu'il n'y avait pas eu d'autre action entre temps. Je n'ai donc pas vraiment eu de réponse...
J'ai décidé que j'allais tenter d'invoquer la prescription et j'aurais du coup quelques questions :
- c'est bien le juge de l'exécution qu'il faut saisir ?
- la demande doit être formée par assignation, j'ai trouvé plusieurs modèles mais je ne comprends pas ni comment ni à qui je dois l'envoyer ? Directement au tribunal ? A l'huissier ?
- Je dois moi même solliciter un huissier pour la faire remettre ?

Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'aider!
Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter