9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
chaja
Le SPANC m’a autorisé à faire un assainissement non collectif sur un terrain non constructible où j’avais depuis plus de 30 ans une habitation légère de loisirs. Le SPANC a adressé à la commune copie de son accord, puis copie après la fin des travaux, la commune ne s’est jamais manifesté pour ou contre.
Plus de 3 ans après la fin des travaux, la commune a voulu que je détruise toute mon installation (habitation de loisir + cabane avec le WC); je n’ai pas accepté. 3 mois plus tard de façon fort opportune tout a été incendié en mon absence. Depuis la mairie s’appuie sur le fait que le terrain n’étant pas constructible je ne peux plus rien mettre. Ne pouvant plus avoir la jouissance d’un WC, j’ai demandé à la mairie le remboursement des travaux.
Ellle me répond que la demande d’assainissement est indépendante du code de l’urbanisme et ne veut pas me rembourser
Que faire pour contester cette réponse ?
Merci de votre aide.
