Reconnaissance d'un Accident de service

Question

1 message

21/12/2013 14:39

J'ai demandé la reconnaissance d'un accident cardiaque s'étant déclanché sur mon lieu de travail en accident de service suite à une agression verbale d'une collègue lors d'une réunion de mon service.
A ce jour l'administration m'a fait passer une expertise (qui confirme l'imputablité au service de mon affection) mais a soumis dans la foulée mon dossier à la commission de réforme qui a donné un avis défavorable malgré l'avis du médecin agréé.
Comment présenter un recours et lequel ?
L'on me propose dans la décision de contester l'avis de la commission de réforme et de saisir le tribunal administratif.
Je ne comprends pas la décision négative. A quoi a servi l'expertise ?
Je ne sais comment faire et comment rédiger les différents courriers.
Dois-je en premier lieu écrire à mon administration ?
Merci de votre aide
BK

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trennec · Answer 1 · 21/03/2014

155 messages

21/03/2014 18:55

Vous ne pouvez pas contester directement l'avis de la commission de réforme qui ne constitue pas une décision. Il faut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif en demandant parallèlement une expertise pour qu'un expert judiciaire indépendant confirme l'imputation au service de votre accident.

Vous auriez intérêt à recourir à un professionnel.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

amandier · Answer 2 · 21/01/2015

3 messages

21/01/2015 15:54

bonjour Bernadette, votre message est ancien et j'espère que vous avez eu gain de cause, c'est un déni ce que l'on vous a fait, pourtant c'est clair, y avait-il des témoins ?