Recours contentieux concours

Publié le 11/08/2024 Vu 699 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2024 14:52

Bonjour,
J'ai passé un concours en avril dernier pour intégrer le réseau Sciences Po en première année. La publication des résultats a révélé que j'étais placé trop loin en liste d'attente pour espérer intégrer un IEP mais après demande de consultation des copies, je constate qu'une erreur manifeste a été faite dans la correction d'une des épreuves. Alors que l'appréciation est dithyrambique, la note est de 9.5... Dès lors, j'ai formulé un recours gracieux au président du jury ( car quelques points de plus m'auraient aisément permis d'intégrer un IEP) qui s'est vu refusé. Je compte donc formuler un recours contentieux mais je vois que la procédure dure environ un an. Je souhaite donc formuler un référé car la rentrée est dans moins d'un mois mais cela correspond-il à ma situation ?

Merci de vos réponses.

09/08/2024 16:50

Bonjour,

voici :




Article L521-1
Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001




Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399



Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

10/08/2024 09:30

Bonjour,

Il faudra faire un référé d'urgence ,par requête en argumentant l'urgence à agir et le manque de chance que le rejet engendre pour vous.Vous avez une pièce importante ,le relevé des copies avec les notes .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

241 avis

100 € Consulter