Recours financier sur hospitalisation psychiatrique à Monac

Publié le 24/01/2015 Vu 1160 fois 1 Par
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24/01/2015 17:01

Je suis en placement judiciaire depuis le 19 décembre et je n'ai pas de protection sociale ni d'assurance pour la psychiatrie.Je suis séparée de mon époux mais non divorcé. Je viens de recevoir la facture pour 2 semaines seulement: elle s'élève à plus de 10000 euros. On me dit que mon mari doit payer et je ne suis pas encore sortie de l'hôpital au 24 janvier. Les services sociaux ne veulent pas payer.Mon mari ne veut pas payer non plus car nous n'avons pas demandé à être hospitalisé.J'ai été hospitalisée d'office parceque je ne me suis pas présentée à un rendez vous chez mon psychiatre. Je ne présentais aucun danger pour personne.
Avons nous un recours quelconque auprès des tribunaux sachant que c'est le directeur du tribunal de Monaco qui m'a placée en psychiatrie ?
Merci de me donner vos conseils.

24/01/2015 17:12

bjr,
donc c'est la loi monégasque qui s'applique.
si vous êtes simplement séparés de fait (et non de corps)la communauté existe toujours donc il appartient à votre mari de payer puisqu'il y a une solidarité entre époux.
bien que cela arrive, il est peu courant que les personnes demandent à être hospitalisées en psychiatrie, généralement c'est un médecin qui le décide voir un tiers.
l'hospitalisation peut être demandée par le préfet ou à la demande d'un tiers si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
ce n'est pas parce que vous n'avez pas donné votre consentement que vous êtes exonéré des frais d'hospitalisation.
cdt

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