recours pour restauration de carrière

Publié le 25/11/2009 Vu 2210 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2009 00:59

Bonjour,
En 2002, j’ai été détaché du poste de direction d’école élémentaire dont j’étais titulaire pour exercer les fonctions de maître formateur auprès des PE (formation initiale et continue) à l’IUFM, selon les PV d’installation de sept 2002 et 2003. Mon poste de direction restait bloqué : je pouvais y retourner pendant cinq ans.
Possédant les diplômes de maître formateur, je n’ai jamais compris que mon traitement soit amputé des 30 points indiciaires afférents à la direction sans être compensés par l’indemnité de maître formateur. Je pensais que l’administration finirait par résoudre ce problème, quand l’Inspecteur chargé des écoles rattachées à l’IUFM a refusé de signer mon PV d’installation ,en septembre 2005. J’ai découvert que la dénomination de ma fonction n’était plus celle de maître formateur mais de décharge d’adjoint à l’école annexe, que je n’avais pas eu de PV d’installation en 2004-2005. J’ai immédiatement fait appel de ce fait à l’Inspecteur d’Académie dont j’attends encore la réponse, tout en continuant mon service de professeur à l’IUFM (les états de service établis par l’IUFM ces 4 années en font foi).
Il s’agissait ni plus ni moins d’une rétrogradation de fonction qui s’ajoutait à la rétrogradation de traitement, par perte sèche de toute indemnité. Dessillé, je pouvais envisager la réintégration sur mon poste de direction, quand la maladie m’a rattrapé, en mai 2006.
Depuis, je suis placé en congé de longue durée sous le titre de brigade (corps de remplaçants) et mon indemnité est calculée sur la base du traitement d’adjoint, malgré mes démarches auprès des syndicats et médiateur locaux.
Contraint à demander, aujourd’hui, la retraite pour invalidité, ma carrière est établie comme celle d’un PE adjoint qui termine au 10ème échelon. Clairement ce qui était présenté comme une promotion s’est transformé en gouffre financier et en dévalorisation sociale. Je rédige un dernier recours auprès de l’Inspecteur d’Académie.
Pouvez vous me dire si ce recours doit être gracieux ou hiérarchique ? Si je dois entreprendre dans le même temps une requête auprès du TA ? Si je dois en faire mention dans mon courrier à l’IA ? Comment entreprendre une requête auprès du TA, en lui donnant les meilleures chances d’aboutir ?
Je remercie toute personne qui pourra m’aider, vous ayant donné la preuve ,par mon cursus, de mon incapacité à me défendre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter