Recours au Tribunal Administratif

Publié le 06/10/2009 Vu 2441 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2009 23:02

Bonjour,

Je suis Technicien du ministère de la défense et je souhaite faire un recours au TA pour le non paiement d'une prime.

Cette prime a été supprimée à tout les TMD suite à l'émission d'une lettre de la DRH-MD aux différents services payeurs.

Les Faits:

J'ai intégré le corps des TMD en Novembre 2007 à la suite de quoi j'ai eu le "statuts" de TMD Stagiaire durant 1 an.

Sans entrer dans les détails, le salaire des TMD est composé d'un traitement de base et d'une prime. Pour des raisons d'ambiguïté (toute relative) dans les textes, le Ministère de la Défense a pris la décision de ne plus verser cette prime mensuel aux TMD Stagiaires.

En Juin 2009, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Défense puis faute de réponse, j'ai fais une demande d'énoncé des motifs comme le prévoit la loi (article 5 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979)

Dans cette loi, il est fait mention de recours contentieux.

Hors, j'ai lu que le recours contentieux demande, de préférence, le concours d'un avocat sans quoi un vice de forme pourrait mettre à mal la procédure.

De même, ma demande d'énonciation des motifs n'ayant pas eu de réponse, la procédure est entachée d'illégalité.
Ainsi, je compte faire une requête en annulation.

Ma Question est:

La requête en annulation constitue elle déjà un recours contentieux ?

Comment dois-je rédiger ma requête en annulation?

Dans une requête en annulation, doit-on exposé le fond ?

Ai-je pris la bonne voie pour cette procédure?

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter