Refus de mutation d'un fonctionnaire

Bonjour à tous

J'aurais besoin de votre aide fin de rédiger un recours administratif préalable suite au refus implicite de mutation de mon administration

J'ai fait une demande de mutation en février 2016, 13 postes à pourvoir pour Tahiti à la CAP de mars 2016
les 13 postes sont des postes profilés CIMM à savoir avoir son centre d'intérêt moral et matériel en Polynésie
en résumé faut être polynésien...

la note de service de parution des postes indique cependant qu'on peut au regard de la législation être muté en dom tom même si on a pas de CIMM en Polynésie
De plus la notion de CIMM n'est reconnue par aucun texte législatif au moment de la parution de la note de service ni au moment de la CAP qui a obligation de se référer a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 en matière de mutation de fonctionnaire

La Loi du 20 avril 2016 N°2016-483 reconnaît désormais l'existence du CIMM en rajoutant a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 une priorité de mutation aux fonctionnaires pouvant justifier de CIMM

Mon dossier de mutation est enregistré auprès du service RH avec avis favorable de mon directeur le 18 février 2016

Résultat officieux des syndicats après la CAP du 30 mars et note de résultat de la CAP du ministère de la justice en date du 20 mai 2016 : je ne suis pas muté, seuls quatre fonctionnaire travaillant déjà en Polynésie sont muté sur le nouvel établissement et 9 postes restent vacants

Je sais que l'administration réserve les 9 postes vacants aux futurs bénéficiaires d'un concours réalisé sur place et encore en cours à ce jour

au regard de la législation le refus implicite de ma mutation est illégal vu qu'il reste 9 postes vacants :

La loi du 20 avril reconnaissant une priorité de mutation aux CIMM n'était pas active au moment de la CAP du 31 mars 2016 et quand bien même elle serait aujourd'hui prise en compte par l'administration ; cette Loi autorise une priorisation pour les CIMM, elle n'autorise en aucun cas une exclusivité de mutation pour les CIMM
les 13 postes sont des postes profilés CIMM à savoir avoir son centre d'intérêt moral et matériel en Polynésie, cette réglementation institué par l'administration est illégale vu qu'elle ne repose sur aucun texte législatif
9 postes restent vacants et je ne suis pas muté?

Je souhaiterais avoir votre avis sur la question, je souhaite établir un recours administratif pouvez vous m'aider svp

amicalement Dernière modification : 23/05/2016

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique voire d'un avocat spécialiste en Droit Administratif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

merci pour votre réponse, les représentants du personnels et syndicaux sont inutiles puisqu'ils participent et valident à ce genre de procédé.

C'est votre avis mais encore faudrait-il qu'ils soient saisi du problème et puissent prendre position car il serait étonnant qu'ils valident un procédé illégal selon vous, autrement, si c'est le cas, il y a le Tribunal Administratif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

En tant qu'ancien professionnel, je vous invite plutôt à faire directement un recours devant le tribunal administratif car vous n’obtiendrez rien de plus de l'administration et vous me semblez parfaitement connaitre votre sujet pour le faire vous -même.

Bonne chance.

les représentants syndicaux siègent en commission administrative paritaire
ils savent très bien que le procédé de l'administration visant à instaurer une exclusivité de mutation pour les fonctionnaires pouvant justifier de CIMM est illégal

Ils savent également très bien que les postes vacants ne peuvent être refusé aux demandes de mutations pour convenances personnelles comme la mienne et que toutes les demandes de mutations doivent être étudiée de manière individuelle

Enfin Ils connaissent très bien le décret N°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires article 41 : les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'a la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la LOI du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative a la fonction publique de l Etat

et il votent en commission administrative paritaire des avis de mutations parfaitement illégaux

Donc pour vous aucun recours n'est possible ou susceptible d'un résultat positif même en mettant l'accent sur certains points, c'est une vision des choses qui me semble étriquée et peu objective, en plus je ne sais pas si vous connaissez le vote de chacun...
Si vous vouliez directement le saisir, la procédure devant le Tribunal Administratif est particulière et je suggérerais plutôt d'être conseillé par un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour Jacques22

a ma connaissance je ne peux saisir le tribunal administratif sans avoir au préalable établi un recours gracieux ou hiérarchique

je cherche de l'aide pour établir ce courrier de recours hiérarchique, je ne trouve pas d'exemples probants sur le net