Refus d'obtention d'une carte grise

Publié le 01/05/2014 Vu 2977 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/05/2014 11:13

Bonjour.
J'ai vendu mon véhicule à un particulier en lui remettant la carte-grise barrée datée et signée, ainsi que les imprimés de cession et de demande d'immatriculation et le certificat de non-gage et bien entendu le véhicule.
Un des imprimés de cession/demande d'immatriculation m'a été renvoyé par la préfecture avec un courrier type refusant la demande d'immatriculation (absence du prénom de l'acquéreur et me signalant que mon véhicule a été vendu auparavant dans un autre département).
Suite à un entretien téléphonique avec la préfecture et pour que tout rentre dans l'ordre. Je renvoie l'imprimé complété, le photocopie de ma carte d'identité ainsi qu'une attestation sur l'honneur comme quoi je n'ai jamais vendu ce véhicule auparavant.
Un mois plus tard l'acquéreur m'annonce le refus de la préfecture d'établir le nouveau certificat d'immatriculation car ce véhicule a été vendu ultérieurement (à ce jour j'obtiens toujours le certificat de non-gage à mon nom).
Ma question est simple, que puis-je faire?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter