remboursement caf suite à fausse déclaration du père

Publié le 01/05/2019 Vu 791 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2019 15:47

Bonjour

je suis séparée du père de mes enfants depuis 2016, il est herbergé chez ses parents à titre gracieux depuis mais n'a jamais changé son adresse fiscale.

suite à un controle de la caf ils me demande le remboursement des allocations percues pour fausse déclaration prenant les revenus de mon ex conjoint en compte.

Ils me demande rembourser les sommes percues de 2016 à 2018 soit plus de 15.000 euros toutes allocations confondues et on cessé de verser les apl au bailleur social de mon logement.

Mon ex conjoint à produit une attestation mais ils considèrent que celle ci est une attestation de complaisance et ne veulent pas en tenir compte.

que puis je faire ?

Merci

Modérateur

30/04/2019 18:36

bonjour,

vous avez accepté que le père de vos enfants maintienne son adresse chez vous, s'il refusait à la faire, vous deviez refuser tout courrier à son nom que le facteur déposait dans votre boite et vous deviez enlever son nom de votre boite à lettres.

si vous n'avez rien fait et votre ex non plus, il est évident que pour la caf, le père de votre enfant a conservé son domicile chez vous et il vous sera difficile de prouver le contraire.

si le père de votre enfant a déménagé, il devait en informer les services fiscaux et l'indiquer sur sa déclaration de revenus, ce n'est pas une option mais une obligation.

vous pouvez saisir le médiateur de votre caf.

salutations

01/05/2019 10:01

Bonjour merci de votre reponse mais je n ai rien accepté du tout je pensais qu il l avait fait..
Son nom n est pas sur la boite aux lettres et je n ai reçu aucun courriers...

Modérateur

01/05/2019 10:15

son domicile fiscal est chez vous et vous n'avez jamais reçu son courrier chez vous y compris de de la caf, il est vrai que beaucoup de courriers se font par internet.

comment savez-vous que son adresse fiscale est toujours chez vous ?

C'est donc le père de votre enfant qui est responsable de cette situation, vous vous arrangez avec lui pour le remboursement.

01/05/2019 10:41

Je l ai appris suite au contrôle de la caf...
Quand à prendre la dette à son compte vous pensez bien qu il ne veut pas. Pas de soucis pour lui il ne reçois aucunes allocations. Nous avons eu des jumeaux.. pour les faire ce ne fut pas un problème pour assumer c est une autre histoire.
Je vais contacter le médiateur dès demain.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter