Remboursement d'un trop perçu de primes

Publié le 30/08/2017 Vu 1076 fois 0 Par
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30/08/2017 11:42

Bonjour
Fonctionnaire retraité depuis Avril 2015, j'ai reçu en février 2017 un courrier de mon ex administration m'informant d'un trop perçu de 1070E sur ma paye d Avril 2015, et que donc, il allait solliciter sans délai la DDFIP de l'Hérault pour reversement par titre de perception ; j'ai reçu ce titre de perception le 21 juillet 2017.
J'ai contesté l'exigibilité de la créance au motif que ce titre exécutoire m'était parvenu plus de 2 ans après ce versement indu ( prescription biennale );
Par courrier du 23 aout 2017, mon ex administration rejette ma contestation, au motif que la lettre de février 2017 suffisait à elle seule et éteignait le délai de prescription.Cela me semble contraire à la décision N°2017-090 du 14 mars 2017 du Défenseur des droits rappelant que""l'objet de la créance et l'action en recouvrement sont tous les 2 enfermés dans le délai de prescription de 2 ans. Pourriez vos m'eclairer sur ce point . En vous remerciant ; Sincères salutations

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