Renouvellement du congé de maladie ordinaire après reprise

Question

1 message

19/01/2015 13:42

Bonjour Madame, Monsieur,

pourriez-vous me dire si le rectorat peut refuser de prolonger mon congé de maladie ordinaire et procéder à une retenue sur traitement pour service non fait, alors que j´ai repris mes fonctions du 1 au 4 septembre 2014 après 2 ans et demi consécutifs de congé de maladie ordinaire ?
De plus le médecin de prévention a émis un avis favorable pour la poursuite de congé de maladie ordinaire le 15 septembre 2014.
En outre, malgré l´avis défavorable des comités médicaux départementaux et supérieur, je n´ai pas été consulté ou informé de la réunion du comité médical départemental pour la reprise de mes fonctions.
Merci d´avance pour votre réponse,
Cordialement,

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prairie · Answer 1 · 24/01/2015

2 messages

24/01/2015 17:13

Bonsoir Igor, comment peut-on se trouver plus d'un an en CMO ? normalement ce congés est d'un an au maximum. Les décisions prises sans je vous ayez été averti du passage de votre dossier au comité médical, sont illégales.
Aviez-vous vu des experts ? merci pour votre réponse car je suis fort surpris.

trennec · Answer 2 · 21/02/2015

155 messages

21/02/2015 16:15

l'absence d'avertissement de la réunion du comité médical constitue un vice de nature à faire annuler la décision de l'administration décidant de vous maintenir en congés ordinaires.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com