Renseignement concernant la création d'une micro entreprise par un fonctionnaire territorial

Question

1 message

20/02/2022 13:53

Bonjour,

Mon mari et moi sommes titulaires dans la fonction publique territoriale. Nous souhaiterions créer une micro-entreprise mais du fait de notre activité professionnelle, cette création nécessite la demande à l'employeur, de l'un ou de l'autre, d'un temps partiel pour création d'entreprise. Est-il légal de faire appel à un prête nom pour la création de micro entreprise sans modifier notre statut actue ? Je ne sais pas si je suis suffisament claire dans ma demande.

Par avance merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 20/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

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miyako · Answer 1 · 20/02/2022

4259 messages

20/02/2022 15:04

Bonjour,

Je ne vous conseille pas cette solution

https://www.previssima.fr/question-pratique/salarie-fonctionnaire-et-autoentrepreneur-est-ce-que-je-peux-cumuler.html

Cordialement

youris · Answer 2 · 20/02/2022

Modérateur

23225 messages

20/02/2022 15:14

bonjour,

en fait, vous voulez utiliser une prête-nom (homme de paille) pour ne pas avoir à respecter les dispositions de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

salutations