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Bonjour,
Ma question est la suivante :
Des instituteurs et gendarmes ont méconnu les recommandations d'une circulaire qui leur été destinée (violences scolaires) , cette méconnaissance a entrainé la mort d'une petite fille.
Nous avons intenté une action en pénal , cependant , une action est elle possible en droit administratif pour non respect des circulaire ? responsablilité de l'Etat ?
Merci de me donner des pistes !
Chloé
Publié par
trennec
chère Madame,
toute illégalité commise par un fonctionnaire engage la responsabilité de l'administration dont il dépend si cette illégalité fautive est à l'origine directe d'un préjudice.
S'agissant des circulaires, en pricipe elles n'ont qu'une valeur interprétative et ne font pas grief, c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas, par elles-mêmes des normes juridiques opposables.
Les circulaires ont essentiellement une fonction pédagogique. Elles explicitent les textes législatifs et règlementaires qui ne sont pas toujours faciles à comprendre.
Aussi, la circulaire, à laquelle vous faites référence doit renvoyer à un texte règlementaire ou législatif qui lui s'impose à l'administration. C'est donc en se fondant sur ces textes que la responsabilité de l'administration peut être engagée.
L'administration, dans votre cas, a peut-être également eu un comportement fautif, indépendammment du non respect des textes.
Il conviendrait de compléter la question pour répondre plus précisément.
Jean-Yves TRENNEC;
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Bonjour, je suis en gendarmerie une circulaire qui prévoit les demandes de séjour outre mer qui régit clairement les critères demandés au moment de la constitution des dossiers en décembre 2014 pour les agréments 2016 -2017, dont les conditions notamment sur les critères de sélection de tests physiques vient d'être changé en cours de route , est ce légal?de plus pour l'encadrement de ces tests il doit y avoir une note de service qui explique bien chaque épreuve et la liste des personnels qualifiés pour encadrer ces épreuves non seulement cette note de service n'existe pas , mais de plus les personnels ne sont pas qualifiés pour encadrer. d'ailleurs de nombreuses épreuves ne figurent pas sur le planning leur laissant ainsi toute liberté de faire n'importe quoi!Exemple un grimper de corde à 6m alors qu'il est interdit d'aller au delà de 5m, bras seul car on ne sait qui a décidé, sur une corde qui n'a pas été vérifié comme prévu par un organisme extérieur à la gendarmerie ne garantissant de ce fait pas la sécurité des personnels encore une fois est ce légal?
