CAF et retenue sur mes aide mensuelles

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai de gros problèmes avec la CAF et surtout depuis qu'ils gèrent la prime d'activité (soit 2016). Je vous passe mes déboires mensuels avec cet organisme mais ma question est simple :

Quand ils font des erreurs sur notre dossier et qu'ils nous créent des dettes, ont-ils le droit de nous retirer toutes les aides mensuelles pour se rembourser ?
Même si nous avons envoyé une demande de remise de dette par Lettre suivie (qu'ils ont bien reçue mais vu le délai de traitement dans leur service, toujours pas traiter)?
Peut-on les attaquer pour mauvais traitement de notre dossier (depuis deux ans, ils cumulent les erreurs qui nous affectent ma famille et moi sur le plan financier mais aussi psychologique)?

J'en suis arrivée à vouloir faire opposition à leur virement pour arrêter leurs erreurs et surtout m'éviter les nombreuses lettres, appels que cela m'oblige à faire ....

Merci pour votre aide. Dernière modification : 03/05/2018

bonjour,
le code civil prévoit dans son article 1302-1 que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
donc la caf, même si c'est elle qui a commis l'erreur, peut retenir ce que vous lui devez sur les prestations à venir mais cette retenue ne doit pas dépasser un certain pourcentage selon la tranche de revenus selon l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Donc oui la CAF peut faire des retenues si vous avez reçu un trop perçu mais le montant des retenues est limité.
la CAF n'est pas obligé de répondre favorablement à votre demande de remise de dette.
je vous conseille de soumettre votre situation au médiateur de la CAF avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
salutations

bonjour la caf me trouve une dette de + de 2000 euro de rsa sur une periode de avril 2017 a ce jour sauf que je n'ai pas perçue de RSA encore moins ce montant j'ai eu le droit a un moment a cette allocation mais depuis fevrier 2017 je ne touche plus le rsa la ils me mettes en dette d'une allocation que je ne touche pas MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Avril 2017
966,31 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 3Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 4Prime d'activité due aux +25ans
144,22 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
*********
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Mai 2017
966,31 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 3Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 4Prime d'activité due aux +25ans
144,22 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
****************MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Juin 2017
966,31 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 3Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 4Prime d'activité due aux +25ans
144,22 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
****MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Juillet 2017
879,06 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
56,97 €
droit 3Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 4Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
**********************MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Août 2017
1276,55 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
56,97 €
droit 3Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 4Allocation de rentrée scolaire
397,49 €
droit 5Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 6Allocations familiales
129,86 €
**********************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Septembre 2017
879,06 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
56,97 €
droit 3Aide personnalisée logement
408,00 €
droit 4Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
********************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Octobre 2017
874,63 €
droit 1Majoration +14ans
64,93 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
53,54 €
droit 3Aide personnalisée logement
407,00 €
droit 4Allocation de soutien familial
219,30 €
droit 5Allocations familiales
129,86 €
*************************MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Novembre 2017
514,19 €
droit 1Prime d'activité due aux +25ans
53,54 €
droit 2Aide personnalisée logement
351,00 €
droit 3Allocation de soutien familial
109,65 €
********************MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Décembre 2017
514,19 €
droit 1Prime d'activité due aux +25ans
53,54 €
droit 2Aide personnalisée logement
351,00 €
droit 3Allocation de soutien familial
109,65 €
****************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Janvier 2018
476,21 €
droit 1Aide personnalisée logement
351,00 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
15,56 €
droit 3Allocation de soutien familial
109,65 €
*********************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Février 2018
441,75 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
15,56 €
droit 3Allocation de soutien familial
109,65 €
************************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Mars 2018
441,75 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
15,56 €
droit 3Allocation de soutien familial
109,65 €
******************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Avril 2018
610,95 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
179,11 €
droit 3Allocation de soutien familial
115,30 €
*****************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Mai 2018
610,95 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
179,11 €
droit 3Allocation de soutien familial
115,30 €
**********************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Juin 2018
610,98 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
179,14 €
droit 3Allocation de soutien familial
115,30 €
*********************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Juillet 2018
610,98 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
179,14 €
droit 3Allocation de soutien familial
115,30 €
********************************
MES PAIEMENTS ET MES DROITS
Août 2018
610,98 €
droit 1Aide personnalisée logement
316,54 €
droit 2Prime d'activité due aux +25ans
179,14 €
droit 3Allocation de soutien familial
115,30 €

ou j'ai toucher le rsa que vous me demander ???????LA PRIME D'ACTIVITE (PPA), vous avez reçu 3 819,85 ¤ alors que vous aviez droit
à 1 527,37 ¤. VOUS NOUS DEVEZ 2 292,48 DITE MOI OU EST QUAND J'AI EU CETTE SOMMES CAR JE N'AI PAS TOUCHER CE QUE VOUS DITES