Retenue d’allocatIons RSA sur l’AAH

Publié le 10/07/2019 Vu 1078 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2019 22:41

Bonjour,

Je vous sollicite aujourd’hui car un problème va bientôt ce poser... donc je préfère savoir à quoi m’en tenir au lieu d’être mise au pied du mur.

Voici la situation : j’ai déposé un dossier à la MDPH de l’Oise (demande de l’AAH). Il a été reçu en octobre 2018 et va être traité vendredi 12/07/2019.

En me renseignant sur internet, j’ai lu que je devais avoir un reliquat d’octobre 2018 à juillet 2019. Seulement, pendant cette même période, je percevais le RSA car mon handicap m’empêche d’avoir une activité professionnelle (un avis psychologique a été rédigé et prouve mon incapacité à travailler) mais que la CAF soustraira tout le RSA perçu d’octobre 2018 à juillet 2019.

Il paraît évident que, pendant cette période, je n’ai pas pu bénéficier de soins, avoir un suivi médical approprié à ma maladie faute de moyens ni de me munir de matériel pour améliorer mon confort de vie...

Quelles solutions pour éviter cette retenue ?

Par avance, merci, et cordialement. Dernière modification : 10/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

10/07/2019 09:59

bonjour,

doit-on comprendre que vous ne disposez pas d'une couverture maladie comme la PUMA pour vous soigner ?

les problèmes que vous rencontrez sont plus du ressort de la sécurité sociale que de la CAF.

Salutations

10/07/2019 10:42

Bonjour , comme tout allocataires du RSA je suis à la CMU-C pour ce qui est de mutuelle .

Ma question relève bien de la CAF et non de l’assurance Maladie car c’est la CAF qui me versera l’AAH.

Et mon interrogation est : existe il un recours pour que le caf n’exerce pas sa retenue sur l’aah du rsa touché pendant l’étude de mon dossier mdph ?



cordialement

Modérateur

10/07/2019 11:57

si vous avez reçu un trop perçu de la caf, il est prévu que la caf retienne cette somme sur les prestations futures.

pour ne pas avoir à rembourser cette somme, vous devez contacter votre caf ou son médiateur.

10/07/2019 13:03

D’accord, je saisirais le médiateur de la CAF quand j’aurais la notification de l’accepta De l’Aah et si la caf ne veut rien savoir je saisirais le tribunal de grande instance. Merci à vous pour vos réponses. Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter