Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.
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Maitre Muriel Bodin
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit public
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