Signature obligatoire sur avis à tiers détenteur

Publié le 01/04/2016 Vu 1416 fois 0 Par
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01/04/2016 19:40

comment interpréter la loi 34 du 20 décembre 2014 concernant la non obligation de signature sur des actes tels que avis à tiers détenteur émanant du trésor public. Concerne t-elle seulement les courriers électroniques ou toutes les formes des acte même s'ils sont envoyés sur papier par la poste ?

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