Bonjour.
Suite à un refus d'agrément pour intégrer la police, le tribunal a annulé la décision pour défaut de motivation. Par contre il a rejeté l'injonction de délivrance de l'agrément.
Qu'est ce que cela implique pour une demande d'indemnité ? ( Faut il faire appel de la décision pour obtenir l'agrément, demander à la préfecture de réexaminer le dossier ou entamer des démarches de demande d'indemnisation dans l'agrément. )
Mon avocate ne répond pas à mes sollicitations. Merci