Suspension RSA - droit respecté ?

Publié le 29/10/2020 Vu 3624 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2020 14:26

Bonjour,

Je suis en instance de séparation avec un enfant dont j'ai la charge exclusive jusqu'à décision de divorce.

En date du 26.08, je reçois un message sur le site internet, stipulant que je dois signer un C.E.R, et que jusqu'à la signature dudit contrat, mes droits sont suspendus.
J'aurais dû signer ce contrat vers le mois d'avril, mais, à cause du confinement, il m'a été dit que cela serait fait ultérieurement. Je n'ai reçu aucun courrier entre avril et ce le 26 août.

En date du 09.09 je me suis rendu au rendez-vous avec ma conseillère pour signer ce contrat.

Celle-ci me dit de contacter la CAF en leur disant que le contrat a été signé et qu'une démarche d'accompagnement globale avait été décidée, suite à quoi ils me rétabliraient mes droits.

Bien que j'aie effectué ladite démarche auprès de la CAF, ils ne m'ont toujours pas rétabli mes droits.
Après un échange de message avec la CAF il y a 4 jours, il apparaît que mon dossier n'est pas revenu, et que sans son retour, il n'est pas possible de rétablir mes droits.

J'aimerais savoir si on peut réellement suspendre le RSA par un simple message sur le site web (aucun courrier physique ne m'a été adressé), et je n'ai failli à aucun rendez-vous, ni à aucune obligation.
Le délai entre i entre la signature du contrat et la date de ce jour est-il légal (plus d'un mois se sont écoulés entre la signature du contrat et aujourd'hui).

Dernière question : Dans mon C.E.R on me force à accélérer ma procédure de divorce pour clarifier la garde de l'enfant, est-ce normal ?

D'avance je vous remercie pour vos conseils.

14/10/2020 16:42

Le RSA a apparemment été supprimé par la CAF.

Je n'ai reçu aucun courrier du conseil général, juste un simple message sur www.caf.fr ci-dessous :

Vous devez faire signer un C.E.R (contrat
d'engagement réciproque).
Dans l'attente de ce document, votre droit au RSA est
suspendu.


Ils rajoutent ensuite le numéro de téléphone pour prendre contact, et rien d'autre.

29/10/2020 13:37

Je n'ai pas eu de nouvelles de la CAF depuis le 05.10.

Ils m'ont simplement dit qu'ils attendaient le retour de mon dossier.

Cela fait maintenant 2 mois que la CAF a coupé mes droits, ça me semble un peu long, surtout qu'entre temps le C.E.R a été signé depuis le 09.09.


Puis-je déjà saisir le tribunal administratif dans ce cas de figure ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter