Suspension de la totalité de mes allocations

Publié le 24/04/2018 Vu 986 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2018 10:57

Bonjour, suite à un contrôle de la CAF on m'a suspendu la TOTALITE de mes allocations alors que j'ai 3 enfants à charges et que je suis enceinte de 6 mois et demi. Certes je n'avais pas déclaré la reprise d'une activité professionnelle depuis novembre 2017 mais mon contrat se terminant le 3/05/2018 et étant en arrêt maladie depuis le 1er mars 2018 je n'ai eu droit qu'à une petite partie de mes indemnités journalières car je ne travaillais pas à temps plein. Ma question est donc de savoir s'ils ont le droit de suspendre toutes mes allocations sans même me proposer un échéancier?? Surtout qu'une conseillère m'avait affirmé que j'allais percevoir un versement d'une partie lors de mon rendez vous d'il y a quelques jours. Je suis actuellement endettée et avec des factures d'électricité et d'eau en attente de paiement. Merci par avance de votre aide et me dire quels sont mes recours possible.

Modérateur

17/04/2018 11:36

bonjour,
vous n'avez pas déclaré, comme vous y étiez obligé, votre changement de situation.
ce n'est pas à la caf de vous proposer un échéancier mais il vous appartenait de le demander.
la CAF peut retenir la somme indûment versée sur les prestations à venir.
comme vous êtes responsable de cette situation, la caf pouvait exiger le remboursement immédiat de la somme indûment perçue.
vous pouvez contacter le médiateur de la CAF.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter