Trop-perçu RSA et compensation immédiate non remboursée

Bonjour, avec mon compagnon nous sommes allocataire en Moselle et suite à une déclaration tardive de notre situation de couple, nous avons eu un trop perçu de prestations familiales.

1. La CAF du 93 a calculée un trop-perçu sur les prestations RSA entre juin 2017 et février
2018, soit un montant total de 4172,36 € de dette, envoyée à la CAF du 57.
2. La CAF du 57 a fait la différence entre les pretations reçues (RSA reçu par Monsieur Xavier
ROUGERON + RSA reçu par moi-même + ALF perçus ) et les droits réels (droits RSA
couple + droits ALF) qui fait un trop perçu de 1102,77 € ainsi qu'un trop perçu en cours de
2037,97 € de RSA et un montant déjà déduit de 408,75 € versés par mensualités de 81,75 €
entre mars 2018 et juillet 2018. C'est donc une dette globale de 5737,33 € qui a été prise en
compte.
3. Les prestations RSA de janvier 2018 et février 2018 (726 €) et d'ALF de janvier 2018 et
février 2018 (1481,84 €) soit un montant total de 2207,84 € qui n'a pas été versé et déduite
d'office de la dette que la CAF du 57 a caclulée.
4. Une retenue de 153,30 € (prestation de juin 2018) et une retenue de 153,30 € sur prestation
de juillet 2018) qui ont été déduites de nos droits actuels sous prétexte que je n'ai pas fait les
démarrches pour obtenir la pension alimentaire de notre fils Vincent Gérard ROUGERON.
Or, je n'ai jamais été séparé du père de mon fils donc je n'ai pas à faire une demande pour
avoir une pension alimentaire.

Malgré cela, j'ai vu sur votre site qu'une compensation immédiate ne pouvait se faire sans le consentement de l'allocataire et devrait se faire par le biais d'un plan de remboursement personnalisé en fonction des revenus du foyer. Quel article de droit stipule cela car je ne le trouve pas et il serait pourtant précieux de le savoir car depuis le mois de janvier, nous avons cumulés des impayés auprès de notre bailleur social (ALF manquantes) et nous ne souhaitons pas nous retrouver à la rue avec nos deux enfants à charge. Merci d'avance pour votre aide.

il est conseille de supprimer vos noms et d'utiliser des pseudonymes. Dernière modification : 16/07/2018

bonjour,
la somme que vous avez indûment reçue, par suite de votre déclaration tardive doit être remboursée.
en règle générale, la caf se rembourse sur les prestations futures en appliquant un barème qui limité le montant des retenues.
voir ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/le-bareme-2018-de-remboursement-la-caf-85875

je ne connais pas la disposition que vous indiquez qui obligerait d'obtenir l'accord de l'allocataire par contre je connais l'article 1235 du code civil qui indique que l'indu doit être remboursé et l'article 1244 qui indique le créancier peut exiger du débiteur, le paiement en une seule fois de sa dette.

salutations

Par rapport à ce barème justement, quel est le montant des ressources prises en compte, je dispose de ses ressources pour 2 adultes et deux enfants à charge :

- 570.29 € de RSA
- 184.62 € de Paje
- 131.16 € d'Allocations familiales modulées
- 375.00 € d'APL

Une retenue de 81.75 € s'est faite depuis le mois de mars 2018 suite à la mise en place d'un plan de remboursement personnalisé. C'est bien que cette somme là qui est à débitée en fonction de mes ressources et non la totalité des prestations mensuelles ?

on prend en compte l'ensemble des ressources du foyer, donc les vôtres et ceux de votre compagnon.
vous faîtes le calcul de vos revenus mensuels et vous applique le coefficient donné par le lien.