Trop perçu de la caf , je dois les rembourser de 5 000 euros !!!!

Question

1 message

24/04/2018 17:12

Bonjour,

Je viens de recevoir un appel de la CAF m'annonçant que je leur dois 5 000 € sur l'année 2017. Un trop perçu de leur part car j'ai correctement déclaré mes impôts mais aussi mon dossier sur la caf (mon partenaire et moi même en cdi, pacsés, 1 enfant). Et l'erreur vient de leur part car il n'avait pas d'impôts en 2015 pour mon partenaire alors que nous avons bien fait la déclaration.

Comment je peux faire pour faire valoir ma bonne foi ? Que l'erreur vient de leur part et que surtout je ne peux pas payer 5 000 €.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/04/2018

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 24/04/2018

Modérateur

23273 messages

24/04/2018 17:32

bonjour,
le principe du code civil est que peu importe d'ou provient l'erreur, la somme indûment versée, doit être restituée.
comme l'erreur provient de la caf, vous devez obtenir un échéancier pour rembourser dont les sommes viendront en déduction des futurs allocations.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/le-bareme-2018-de-remboursement-la-caf-85875
salutations