Contre expertise commission de réforme

Question

5 messages

23/01/2018 22:45

Bonjour ,
L imputabilité de mon accident de service a été validée par la commission de réforme après l expertise médicale demandée par ma collectivité .celle-ci refuse l avis et demande une contre expertise avec un expert qui m a déjà évalué à deux reprises , il refuse après 30 minutes d entretien de continuer . Ma collectivité demande une nouvelle contre expertise avec un deuxième expert .Est ce légal ?

5 messages

24/01/2018 12:12

Merci beaucoup de votre réponse et de votre réactivité.
Très cordialement

5 messages

24/01/2018 20:52

En complément d information , ma collectivité m a muté ( placard ) , elle a annulé la mutation pour échapper aux conclusions du TA .cette mutation illégale a été reconnue en AT par la commission de réforme et ma collectivité ose refuser l avis
C est juste énorme !

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trennec · Answer 1 · 16/06/2018

155 messages

16/06/2018 19:20

L’avis de la commission de réforme est un avis simple que la collectivité n’est juridiquement pas tenue de suivre. Cependant en refusant de suivre cet avis’ elle prend le risque de perdr son procès devant le juge administratif.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com