9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je travaille en tant que surveillante dans un collège public depuis septembre 2002,je signe donc un cdd toutes les années du 1er septembre au 31 août de l'année d'après,sachant que du 1er septembre 2002 au 31 août 2007 j'avais le statut de surveillante et que depuis le 1er septembre 2007 j'ai le statut d'assistante d'éducation,en ayant exactement les mêmes fonctions.J'ai donc cumulé un peu plus de 9 années de service au sein de la fonction publique et cela sans interruption(mise à part des congés maternité qui ne sont pas considérés comme des ruptures de contrat de travail).
Ainsi je souhaiterais savoir si je peux béneficier de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au CDI au sein de la fonction publique.Si oui,quelle autorité dois je contacter?
En espérant avoir une réponse je vous remercie.
.
Dernière modification : 26/01/2012
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
Dès lors que vous avez travaillé de façon continue pendant cinq ans et que votre contrat a été renouvelé, il n'a pu l'être qu'en contrat à durée indéterminée. Vous êtes donc,à mon sens bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée et si un juge était saisi d'un litige il serait tenu de requalifier votre contrat. De même, l'administration ne peut plus vous proposer des contrats à durée déterminée chaque année.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter