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Bonjour,
J'ai conctracté avec une banque un prêt immobilier pour une construction en CCMI.
La banque a déjà débloqué 3 appels de fond mais n'a pas vérifié au préalable l'obtention de la garantie de livraison.
A ce jour, la banque me réclame ce justificatif que je n'ai pas en ma possession.
Peuvent-ils arrêter le déblocage des fonds futurs?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Bonjour,
Il faut respecter le contrat.
Si ce justificatif est obligatoire, les fonds futurs ne seront pas versés. Et même pire, la déchéance du crédit peut être prononcée, ce qui veut dire que vous devrez tout rembourser immédiatement.
PS : ce sujet n'est pas du droit administratif.
Superviseur
Bienvenue
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34253
Avez vous réclamé cette attestation au constructeur ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
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