demande de renseignement pour un eventuel recours CAF

Question

1 message

14/10/2021 17:16

Bonjour ,

La caf viens de regularisé mon dossier d'ASF pour ma fille qui ne m a plus été verssé depuis mai 2019. J ai une grosse dette a la CAF de 22113.21 euros. La caf me devais 2782.38 euros. Elle a retenu la totalité de la somme en remboursement. en a t elle le droit sachant que c est de l allocation de SF et que c est destiné à ma fille? Il y a deja un prelevement de 135 euros menssuels qui est passé a 277.00 euros en remboursement de ma dette. Je ne sais pas pourquoi la somme a augmenté.

de plus vu que la retenu a deja eu lieu pour le mois de septembre, n aurais je pas du au moins touché pour ce mois?

Merci de m eclairé et me dire si j ai un possible recours .

cordialement

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youris · Answer 1 · 14/10/2021

Modérateur

23345 messages

14/10/2021 18:26

bonjour,

en principe la CAF retient les sommes dues par l'allocataire en respectant un barème fixé annuellement par arrêté.

voir ce lien : le barème 2021 de récupération des prestations familiales versées indument

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 14/10/2021

Superviseur

8413 messages

14/10/2021 18:33

Bonjour
Retenir qu'en cas de fraude, la Caf n'est pas obligée d'appliquer le barème et est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)