la caf me demande une sommes sans jutification

Publié le 28/12/2018 Vu 1097 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2018 03:01

Bonjour,

À la fin 2017 la CAF Paris me reclammait une somme de 12.000 € suite à une erreur dans mon dossier. Cette erreur à été regularisée et ma dette retirée.

J'ai changé de caf suite à un déménagement en mars 2018 et suis installé maintenant en Seinemaritime. La CAF Seine Maritime me demande aujourd'hui 1.224 € sans justification ce qui serait une dette transmise par la CAF de Paris. Hors je n'ai jamais reçu de courier conscernant cette dette. J'ai appelé directement la CAF de la Seine Maritime qui m'a dit de voir avec la CAF de Paris et vice-versa.

J'ai fini par avoir une personne à la CAF de Seine Maritime qui m'affirmait que c'était une erreur de leur part et que je ne devais plus m'inquiéter de cela. Hors j'ai recu récemment une demande de payement de 1.224 € avant intervention du Trésor Public.

J'ai appelé la CAF de la Seine Maritime et ils m'informent que c'est trop tard pour faire une reclammation car les 2 mois de delais sont passés. Je me trouve dans une situation très delicate aujourd'hui et ne sais pas quoi faire. De plus le num2ro de la personne à joindre sur les courriers de la caf n'est pas le bon, la personne qui répond est un particulier qui recoit de nombreux appels par jours. Je ne trouve cela très peu serieux.

Merci d'avance pour votre reponse. Dernière modification : 28/12/2018

Superviseur

28/12/2018 07:17

Bonjour,

Toute demande dans ce type de litige, doit se faire exclusivement par courrier recommandé avec avis de réception, seul moyen de preuve à votre disposition.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter