Acte naissance archives a Nantes

Bonjour,

Les actes de naissance de ma mère (née à Tunis) et de mon grand-père (né à Tunis), pendant le protectorat français, sont conservés à Nantes. N'est-ce pas suffisant pour prouver la nationalité française de ma mère et de mon grand-père? Ils m'ont refusé le CNF parce que '' en aucun cas, cet acte ne constitue la preuve de leur nationalitè francaise ''.

Loi du 13/11/1921 décrete art 1 :

‘’Est Français tout individu né dans la zone régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du Protectorat, est lui-même né dans régence , pourvu que sa filiation soit établie en conformité des prescriptions de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi française, avant l'âge de vingt et un ans.

n'est pas applicable ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

la nationalité française mentionnée dans un acte de naissance indique que cette personne était française à sa naissance mais ensuite, cette personne a pu recevoir une nouvelle nationalité et perdre la nationalité française.

c'est le cas des habitants des anciennes possessions françaises devenues indépendantes.

ce qui compte en droit français de la nationalité, c'est la nationalité de vos parents à votre naissance et durant votre minorité.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

vivez-vous en france ? (possession d'état)

sans oublier l'article 30-3 du code civil déjà mentionné dans une des mes réponses dans un de vos précédents messages.

salutations

Merci beaucoup.

Non, je vis en Italie et ma mère l'est aussi depuis 1960.

Cela signifie-t-il que je ne serai jamais reconnu comme français en vertu de l'article 30?

Comme j'ai reçu un refus de la CNF (art 47 et faute de document avec les mots 'Nationalité française,

il serait donc inutile de continuer à faire appel au Garde des sceaux, Ministre de la Justice?

cordialment

Maxim

Merci à tous pour le soutien et la réponse.

Si je retrouvais l'ancienne carte d'identité de ma mère, qui indique la nationalité française, serait-ce une preuve objective?

Le fait des 50 ans de résidence à l'étranger, ils ne me l'ont pas dit.

Merci.

Cordialement

en fait, vous n'avez jamais eu la possession d'état de français exigée par l'article 30-3 du code civil car vous n'avez jamais été considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme étant français, ni avoir exercé les droits et obligations qui s'attachent à la qualité de français.

Bjr@tous

Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol).

https://tunis.consulfrance.org/Nationalite-francaise-1172


Les personnes qui acquéraient de façon volontaire la nationalité tunisienne perdaient la nationalité française (symétriquement, celles qui prenaient volontairement la nationalité française perdaient la nationalité tunisienne).
Ces personnes peuvent demander une réintégration sous certaines conditions.
Leurs descendants sont éventuellement français s’ils sont nés avant l’acquisition de la nationalité tunisienne de leur parent français, car la convention ne prévoyait pas d’effet collectif sur les enfants mineurs (arrêt Ati du 3 décembre 1996).
Les enfants qui sont nés après l’acquisition de la nationalité tunisienne de leurs parents ne peuvent plus prétendre à la nationalité française.Sur

Bjr Cathy01,

nous sommes d'origine italienne.

de retour en Italie en 1960, la nationalité italienne a été automatiquement reconnue sans aucun problème car mon arrière-grand-père (maternelle) était italien.

cependant, mon père (italien) résidait en France pendant 3 ans dans les années 90.

Cela pourrait-il être utile concernant l'article 30-3?

cordialment

Maxim

Je ne pense pas, Italiens sans doute, mais pas Français,

Quel intérêt pour vous d'obtenir la nationalité française ?