Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Bonjour,

-Je suis tutrice aux biens pour mon frère, il est handicapé congénital, handicap irréversible.
Il est est reconnu handicapé par la Caf à 80% : il perçoit l'AAH
Il est reconnu handicapé par la Mdph à 40 % : il perçoit l'ACTP (l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

-L’ACTP est une allocation qui se renouvèle tous les 10 ans sauf lors de son dernier renouvellement en octobre 2018 la MDPH a attribué les droits ACTP à mon frère pour 5 ans sans explication : (du 01/11/2018 au 31/10/2023). Surtout que la situation de mon frère n’a pas changé, c’est un handicap lourd qui ne risque pas du tout de s’améliorer.
La MDPH a-t-elle le droit d’attribuer l’ACTP 5 ans alors que d’habitude mon frère a l’ACTP 10 ans ?


-Il ne perçoit plus l'ACTP, depuis octobre 2023 car je ne me suis pas aperçue que ses droits étaient épuisés, et d'autant plus que la MDPH ne prévient plus pour le renouvellement de toute prestation.

En novembre 2023, la MDPH m’envoie un courrier pour actualisation annuelle revenus ACTP, courrier auquel j’ai répondu.
La MDPH a-t-elle le droit de d’actualiser des droits alors que ceux-ci sont épuisés en l’occurrence ici droits épuisés le 31 octobre 2023 ?


J'ai renouvelé son dossier ACTP en août 2024 (9 mois de retard) et la Mdph vient de me répondre en mars 2025. La réponse de la Mdph est que mon frère perd ses droits ACTP définitivement car il n’a pas renouvelé sa demande avant le 31 octobre 2023. Par conséquent il bascule en PCH. Il n’y aura pas de rétro activité car la PCH n’ouvre pas droit à une rétroactivité.

Moi je souhaite que mon frère conserve son ACTP et qu’il y ait rétro activité des 9 mois.

Jai trouvé un texte de loi réf : (question 115 – Mme Bérangère Poletti : « … Par ailleurs il peut être donné une suite favorable à une demande de renouvellement ACTP, même formulée postérieurement à la date d’échéance du précédent droit et si la situation le justifie (conditions d’attribution remplies). Dans ce cas le droit est ouvert à compter de la date d’échéance du précédent droit. »

Que vaut ce texte ? car il stipule bien qu’une rétroactivité est possible ?

Cordialement

Bonjour,

il ne s'agit pas d'une loi mais d'une question-réponse à l'Assemblée nationale.

Les réglementations évoluent parfois rapidement.

Pensez aux consultations gratuites d'avocat.
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De la discussion jaillit la lumière.

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