CADUCITE D APPEL pour manquement de signification entre avocat

Publié le 11/06/2018 Vu 870 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2018 16:50

Bonjour,

mon avocate a reçu par mail de son confrère un avis de déclaration d'appel daté du 5/3/18
le greffe ne m'a pas envoyé la lettre d information suivant l'article 902.
mon avocate c'est constitué par retour du mail d'information (copie de la décoration d appel du greffe).
la lecture de l'Art 902 précise que si je ne constitue pas avocat, le demandeur doit me notifier par assignation.
mais il précise aussi que dans le cas ou mon avocate s'est constituée, la déclaration d'appel devra être signifiée entre avocats.
mon avocate n'a JAMAIS reçu cette signification et à reçu les conclusions de l'appelant la veille de la date limite qui est le 5/6/2018.
Je voudrai invoquer la nullité de l'appel pour non signification entre avocats.
qu'elle raison JURIDIQUE puis-je invoquer ? y avait il un délais légal pour signification entre avocat pour un dépôt d'appel au greffe le 5/3/18 ? même si le greffe n'a pas pas adressé d'avis appel aux parties ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 12/06/2018

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter