Caf célibataire ou concubin ?

Question

03/04/2017 01:40

Bonjour

Je suis autoentrepreneur heberge à titre gratuit, aucun compte bancaire en commun , déclaration impôt séparé mais à la même adresse.
Aucun lien de parenté

Pour la caf je suis célibataire ou concubin ?

03/04/2017 13:21

Bonjour à part la même adresse nous n avons aucun critère.
Cela signifie concubin ?

03/04/2017 14:00

Bonjour

Partage pas le même lit (1 lit et 1 canapé ),aucune participation financière de ma part.

Que veux dire manière notoire ? Manière stable et durable ?

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youris · Answer 1 · 03/04/2017

Modérateur

22974 messages

03/04/2017 08:02

Bonjour,
consultez ce petit dépliant de la CAF qui explique sa définition du concubinage.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/851/Documents/DPLT%20FRAUDE%20VIE%20MARITALE%20210%20x%20100.pdf
salutations

youris · Answer 2 · 03/04/2017

Modérateur

22974 messages

03/04/2017 13:41

si vous ne remplissez pas les 4 critères ci-dessous, vous ne vivez pas en concubinage:
La vie en concubinage implique de :
> PARTAGER UN MÊME LOGEMENT

> PARTICIPER FINANCIÈREMENT OU MATÉRIELLEMENT
AUX CHARGES DU MÉNAGE, QUELLES QUE
SOIENT LES RESSOURCES DE L’AUTRE PERSONNE.

> DE MANIERE NOTOIRE

> DE MANIERE STABLE ET DURABLE

comme ne pas se déclarer en concubinage, est une fraude courante, les contrôleurs de la CAF savent déceler s'il y a ou pas concubinage, ne serait-ce que par une petite enquête de voisinage, de travail ou du cercle familial ou amical.

salutations

youris · Answer 3 · 03/04/2017

Modérateur

22974 messages

03/04/2017 16:09

c'est expliqué dans le lien communiqué.
vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF.
le concubinage, selon l'article 515-8 du code civil, parle de vie en couple ayant une communauté de vie et d'intérêts connue des tiers.