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Bonjour
Je suis autoentrepreneur heberge à titre gratuit, aucun compte bancaire en commun , déclaration impôt séparé mais à la même adresse.
Aucun lien de parenté
Pour la caf je suis célibataire ou concubin ?
Modérateur
Bonjour,
consultez ce petit dépliant de la CAF qui explique sa définition du concubinage.
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/851/Documents/DPLT%20FRAUDE%20VIE%20MARITALE%20210%20x%20100.pdf
salutations
Bonjour à part la même adresse nous n avons aucun critère.
Cela signifie concubin ?
Modérateur
si vous ne remplissez pas les 4 critères ci-dessous, vous ne vivez pas en concubinage:
La vie en concubinage implique de :
> PARTAGER UN MÊME LOGEMENT
> PARTICIPER FINANCIÈREMENT OU MATÉRIELLEMENT
AUX CHARGES DU MÉNAGE, QUELLES QUE
SOIENT LES RESSOURCES DE L’AUTRE PERSONNE.
> DE MANIERE NOTOIRE
> DE MANIERE STABLE ET DURABLE
comme ne pas se déclarer en concubinage, est une fraude courante, les contrôleurs de la CAF savent déceler s'il y a ou pas concubinage, ne serait-ce que par une petite enquête de voisinage, de travail ou du cercle familial ou amical.
salutations
Bonjour
Partage pas le même lit (1 lit et 1 canapé ),aucune participation financière de ma part.
Que veux dire manière notoire ? Manière stable et durable ?
Modérateur
c'est expliqué dans le lien communiqué.
vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF.
le concubinage, selon l'article 515-8 du code civil, parle de vie en couple ayant une communauté de vie et d'intérêts connue des tiers.
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