Certifiact immatriculation conjoint survivant

Bonjour,
Mon mari est décédé fin 2011. Je souhaite aujord'hui utiliser sa voiture. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. La carte grise est à son nom. Quelles sont les démarches à faire et les documents à fournir?

Bonsoir,

Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule


Mise à jour le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.

Vous conservez le véhicule

Vous devez le ré-immatriculer, au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.


Pièces à fournir

Formulaire cerfa n°13750*03


Justificatif d'identité,


Justificatif de domicile,


Ancien certificat (s'il a été perdu, joindre à la place le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),


Montant du certificat :

en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),


ou, si la démarche se fait sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)



Et :

une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (indiquer la marque, l'immatriculation, et si possible le type et le numéro dans la série du type) » ,


ou un acte de notoriété ou certificat de propriété ,


ou un certificat d'hérédité.




À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez ce document. L'accord des autres héritiers n'est pas nécessaire dans cette situation.


Si un des cohéritiers souhaite immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Si le certificat était établi au nom du couple

Si le certificat était au nom du couple ( Monsieur ou Madame par exemple), il faut le refaire et joindre une attestation du notaire indiquant :

que « les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien » ,

ou qu' « ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant » .

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