Comment sortir d'une indivision

Publié le 15/10/2009 Vu 9484 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2009 08:38

Bonjour,
J'ai construit il y a 20 ans ma maison sur un terrain acheté en indivision avec un voisin. Un seul numéro de parcelle, une entrée commune, un même numéro de rue, 500/1000ème du terrain chacun, chacun sa maison mais interdiction de nous séparer par une clôture. Je voudrais quitter cette indivision, et donc obtenir du cadastre la séparation de nos parcelles, créer mon entrée privée puisque la commune est sur la parcelle du voisin, me séparer de lui par une clôture, avoir un numéro de rue différent, etc...
Quelles sont les démarches a effectuer ?
Merci à vous.

15/10/2009 17:15

Bonjour,
D'après ce que vous dites, il me semble que vous êtes en copropriété dite "horizontale". Cette copropriété a vraissemblablement été mise ne place pour détourner les règles du plan d'occupation des sols de l'époque (surfaces de terrains issus de la division trop petites pour construire). Ces copropriétés horizontales ont fleuri à l'époque et ça a été, je m'en excuse, une vraie calamité!
La jurisprudence avait tranché, puis en 2007 la loi sur la simplification des procédures en matière d'urbanisme a enfoncé le clou: les copropriétés horizontales ne sont plus possibles ( il a été reconnu qu'il s'agit d'une division en jouissance pour laquelle une déclaration préalable est obligatoire et n'est délivrée que si les règles du POS sont respectées)
Pour vous sortir de là il faut vérifier si la configuration des lieux permet la division de sol: aucune structure commune de vos bâtiments, accès à la voirie publique conforme. Puis vous devez faire appel à un Géomètre Expert qui procédera aux relevés du terrain, à l'établissement d'un plan de division et demandera au cadastre des nouveaux numéros de parcelles. Ensuite vous devrez passer chez le notaire qui rédigera son acte à l'aide des documents fournis par le géomètre
Consutez un géomètre expert près de chez vous, il étudiera pour vous la possibilité de diviser et vous établiera un devis pour sa prestation
Cordialement
Isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter