Je viens d'être notifié d'un PV de contravention de grande voirie, selon l'article L774-2.
Or cette notification arrive plus de 7 semaines après la rédaction du PV de contravention.
L'article dit que le préfet a 10 jours pour notifier.
Puis-je utiliser ce point pour contester ? je n'ai que 15 jours pour répondre...