9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir je voudrais savoir je vais avoir un controle par la caf j'eberge mon fils de 33 ans a titre gratuit je voudrais savoir si il faut le déclarer a la caf? et voudrais savoir aussi si je suis obligé de fournir comme papier mes relevé de compte bancaire car sur le courrier il me demande cela. merci.
cordialement.
bonsoir oui vous etes obligés de fournir tous les renseignements nécessaires à l'obtention de vos droits y compris les relevés bancaires...de toute façon si vous ne voulez pas les donner la CAF peut les obtenir directement mais cela fera mauvais effet pour vous...et vos droits pourront etre suspendus durant le temps que passera la CAF a obtenir ces relevés....
Modérateur
bonjour,
quand on reçoit des aides sociales, il est toujours indiqué que vous devez signaler à l'organisme versant ces prestations tout changement dans votre vie privée ou prefessionnelle.
pour contrôler vos ressources, la caf peut exiger de voir vos releves bancaires mais vous pouvez cacher vos dépenses.
la CNIL indique: " une caisse d'allocations familiales est autorisée à demander à un allocataire la communication de tous ses revenus, y compris les placements ou capitaux, et à exiger tous les justificatifs nécessaires."
salutations
re je ne touche rien du tout de la caf meme pas l'aide au logement sais pour cela que je vous demande si je doit déclarer mon fils de 33 ans qui ai chez moi. il ai pas tout le temps a la maison sais surtout pour sont courrier car il ai chez des copains et des fois il dort chez moi esque je doit déclarer quand meme? et je doit aussi fournir ses relever a lui?
bonjour,
si vous ne "touchez" rien de la CAF, comment se fait il que vous ayez un controle ???
A vous lire
Modérateur
c'est peut être le fils qui perçoit quelque chose de la CAF.
A ce moment la , le controle est au nom du fils.... pas de la mère non ?? A voir....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter