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Bonjour,
Les associations dont les membres relèvent du secteur public doivent-elles facturer leur cotisations, et par là les déposer sur Chorus PRO ?
Bonjour,
Si j'en crois l'article 289 du Code général des impôts," les factures sont émises en cas de livraisons de biens ou de réalisations de prestations de services."
On peut, à la rigueur, délivrer un reçu pour le montant de l'adhésion.
Cordialement
Bonjour.
Une cotisation n'est pas le prix d'une prestation de service (ni d'un produit), cela ne relève pas du commerce, l'adhérent n'achète rien. On ne facture donc pas une cotisation.
Qu'entendez-vous par "relever du service public" ? Les adhérents sont des personnes physiques, salariées du service public, ou bien les adhérents sont des personnes morales ?
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