Cotisations associations

Publié le 08/02/2025 Vu 410 fois 2 Par
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07/02/2025 09:43

Bonjour,



Les associations dont les membres relèvent du secteur public doivent-elles facturer leur cotisations, et par là les déposer sur Chorus PRO ?

07/02/2025 15:39

Bonjour,

Si j'en crois l'article 289 du Code général des impôts," les factures sont émises en cas de livraisons de biens ou de réalisations de prestations de services."

On peut, à la rigueur, délivrer un reçu pour le montant de l'adhésion.

Cordialement

08/02/2025 08:26

Bonjour.

Une cotisation n'est pas le prix d'une prestation de service (ni d'un produit), cela ne relève pas du commerce, l'adhérent n'achète rien. On ne facture donc pas une cotisation.

Qu'entendez-vous par "relever du service public" ? Les adhérents sont des personnes physiques, salariées du service public, ou bien les adhérents sont des personnes morales ?

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