Création société et travailler dans le public

Bonsoir,

Actuellement assistant d'éducation, je souhaite créer une entreprise ou être auto-entrepreneur afin d'acheter la licence d'un jeu et d'en exploiter un serveur.

En faite j'ai découvert que depuis la loi d'avril 2016 c'est possible pendant 2 ans seulement. De plus, la création d'une société reste possible sous réserve de l'accord de la commission de déontologie mais bien sûr aussi pour 2 ans maximum et seulement en étant à mi-temps. Si on ne respect pas ça, ça peut aller jusqu'à l'obligation du remboursement du salaire reçu par l'état. Pour auto-entrepreneur c'est pas forcément à mi-temps mais qu'une poignée d'activités sont autorisées. Pour la loi d'avril 2016 le décret n'est toujours pas publié mais ce sera encore plus limité qu'actuellement.

Comme je n'ai aucune idée si j'aurais un emploi stable dans le privé dans 2 ans maximum ça vaut pas le coup de me lancer là dedans ...

J'ai une idée mais je n'ai aucune idée si c'est autorisé ni même à qui demander ça en faite. Il s'agirait de faire la société au nom de quelqu'un d'autre, par exemple ma mère, mais ce serait quand même moi qui m'occupe de tout le serveur. J'ai entendu parler de la notion de travail dissimulé mais bon il y aurait peut être une façon de contourner cette restriction de création de société et de rester dans la légalité, même s'il faudrait que je fasse ça gratuitement le temps de pouvoir mettre la société à mon nom, temps que j'ai de quoi payer le serveur et le site (je suppose que ça se fait via le compte bancaire de la société) moi ça me va, surtout que ça ne serait que temporaire. Ah que c'est compliqué tout ça ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=557F408F0073A0BE83977926C29D7F52.tpdila14v_3?idArticle=JORFARTI000032433914&cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=29990101&categorieLien=id
« IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Tout ça est du chinois pour moi ...

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne ce serait sympa.
Merci d'avance Dernière modification : 18/10/2016