Délai et comment contester un indu

Bonjour,

En 2016, j'ai reçu ma déclaration pré-remplie pour les revenus de l'année 2015. J'ai validé électroniquement sur le site internet du service des impôts, le montant des revenus préinscrit qui était de 10400€

En 2017, j’ai reçu de la C.A.F (caisse d’allocations familiales), la somme de 2715.00€, au titre de l’A.P.L. (aide personnalisée au logement), alors que selon cet organisme, je n’avais droit qu’à 1383.00€, soit un indu de 1332.00€.

Après vérification j’ai effectivement constaté la même erreur, lors ma déclaration préremplie pour les revenus de l'année 2015, j'ai validé le montant des revenus préinscrit de 10400€ à la place de 14400€, correspondant au montant du versement annuel de ma pension d'invalidité par la sécurité sociale.

J’ai donc demandé au centre des impôts, de me fournir un avis d'imposition rectificatif pour l'année 2015.

Par courriel daté du 17 avril 2018, j’ai transmis à la C.A.F. mon avis d'imposition rectificatif pour l'année 2015, suite à cela la C.A.F. m’a transmis la réponse suivante :

"Suite à la réception de votre avis d'imposition de l'année 2015, nous avons rectifié votre déclaration annuelle. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.01.2017 jusqu'au 31.12.2017. Il apparaît après calcul que pour L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) vous avez reçu 2715.00 alors que vous aviez droit à 1383,00. VOUS NOUS DEVEZ 1332.00. Le montant que vous devez nous rembourser chaque mois est de 175.55."

Par courrier daté du 17 mai 2018, j’ai sollicité auprès de la C.A.F., une exonération totale pour cette dette.

Par courrier en date du 25 mai 2018, la C.A.F. m’informe de sa décision de suspendre le recouvrement de ma dette dans l’attente de la décision de la commission de recours amiable.

5 mois (cinq mois), plus tard…

Par courrier recommandé avec accusé réception daté du 19 octobre 2018, et présenté le 25 octobre 2018, la C.A.F. m’informe qu’elle accepte de réduire partiellement ma dette de 333.00€.



Je souhaite saisir le Tribunal administratif, d'un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de la C.A.F. d’exonération partielle de ma dette et en substitution de faire droit à ma demande d’exonération totale de celle-ci.

Pour obtenir l'annulation de la décision d’exonération partielle de la C.A.F pour ma créance et soutenir en substitution l’exonération totale de cette dette, je demande au tribunal d'appliquer les textes suivants :

"Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions.

Article L231-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 -art. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.



J’entends démontrer au Tribunal administratif, que la réponse tardive de la C.A.F. ne réponds pas aux exigences de l’article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art., et que au contraire, ma requête de demande d’exonération totale de cette créance est fondée en droit et ne souffre d'aucune illégalité.

En effet, entre le 17 mai 2018 date de ma demande d’exonération totale de la dette sollicité auprès de la C.A.F., point de départ du délai de deux mois dont dispose l'administration pour répondre au public, et la réponse de cet organisme par courrier recommandé avec accusé réception du 19 octobre 2018 et présenté le 25 octobre 2018, pour me notifier son refus partiel, il s’est écoulé un délai de cinq mois (5 mois).

Aussi avec cette réponse très tardive de la C.A.F., j’étais honnêtement en droit de croire que ma demande d'exonération totale de dette avait été accepté et effacé, d’autant plus que l’indu mensuel d’A.P.L., n’était plus prélevé.

Je n'ai pas vu cette petite erreur aux importantes conséquence, car ce montant qui est inscrit électroniquement, émane des impôts qui l'ont reçu de la sécurité sociale, les seuls à connaitre le montant de ma pension d'invalidité, puis ce montant m'a été transmis via ma déclaration de revenus pour validation, puis retransmis aux impôts, puis envoyé à la C.A.F. par les impôts.

La C.A.F. aurait pu détecter l'invraisemblance du montant d'une année sur l'autre, soit une différence de 14400.00€-10400.00€=4000.00€.

Pourquoi serais-je le seul à supporter une erreur, dont le montant devrait-être bon à l'origine ?

Pourquoi serais-je le seul à supporter une erreur, dont le montant aurait pu être rectifié quatre fois par les différentes administrations intervenantes?

Pourquoi aurais-je douté du montant préinscrit sur ma déclaration de revenus, montant fourni à l'origine par la sécurité sociale, alors que ce total est le résultat d'une simple multiplication, c’est-à-dire un montant mensuel multiplié par douze?

Le montant de mon A.P.L. n'a pas cessé de changer depuis 2014.

Il était de :

En 2014............. 156.75€

En 2015............... 85.31€

En 2016............... 79.00€

En 2017............. 227.00€

En 2018............. 107.00€

Il m'était donc difficile d'avoir un repère qui m'alerte sur une potentielle erreur, puisque le montant à fluctué en positif ou négatif au gré des années qui ont passé.

Au moment de la validation de ma déclaration de revenus, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une régularisation, d'une modification de la loi ou d'un barème comme cela arrive parfois?



Voici les conclusions de mon mémoire…



CONCLUSIONS




Par les moyens exposés ci-dessus et tous ceux que je pourrais développer en cours d’instance, je demande à votre tribunal de faire droit à ma requête et de prononcer en ma faveur l'exonération totale de la dette.
Je demande à votre tribunal de condamner la C.A.F. au remboursement de toutes les sommes déjà retenues pour cette indu jusqu'au prononcer de la décision du tribunal.
Par application de l’article L 761-1 du Code de justice administrative, je demande également à votre tribunal de condamner cette administration à me rembourser les frais irrépétibles que j’ai été, ou serai, amené à exposer au cours de cette instance. Le montant de ceux-ci sera indiqué au tribunal à l’issue de l’instruction.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

Que pensez-vous de ma démarche, est-ce-que je m'adresse bien au bon tribunal, ma demande est-elle bien fondée ????

Merci salutations

Thierry Gaudefroy

bonjour,
êtes-vous certain que la CAF soit assimilable à l'administration, sachant que sont des organismes privés assurant une mission de
service public ? je pense que oui mais...
êtes-vous certain que votre litige ne rendre pas dans les exceptions nombreuses à l' article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration ?
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR
salutations

Bonjour, c'est un peu la réponse que j'attendais de votre part de savoir si je m'adressais au bon endroit avec la bonne procédure ??!!???
Salutations

Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.
Vous avez saisi le mauvais tribunal d'une part, d'autre part, vous auriez du vous poser la question de la prescription de recouvrement del'indu ( 2 ans à partir du versement) etc...
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Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

maitremurieldbodin@gmail.com - 01 42 60 04 31