Demande de conduite à tenir pour remboursement dette envers un huissier de justice

Publié le 09/03/2020 Vu 927 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2019 11:43

Bonjour,

Je me permet de vous contacter afin de mon conseiller sur la conduite à tenir envers un huissier de justice,

Etant jugé en mars 2010 concernant une vente de véhicule gagé (erreur de jeunesse), condamné à verser à la partie adverse la somme de 100 euros/mensuel, étant actuellement en arrêt maladie pour opération lourde, je ne perçois plus qu'un revenu de 892 euros/mensuel. Marié, 3 enfants à charge (compagnee au RSA), j'aimerais savoir éventuellement si je peux me permettre de demander à l'hussier en question un report d'une mensualité, tout en lui justifiant mes revenus actuels (indéminités journalières Sécurité Sociale),

Vous remerciant par avance. Dernière modification : 09/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/12/2019 13:47

Bonjour,

Seul l'huissier sera e mesur de vous répondre, contactez-le. Votre créancier n'est pas obligé de vous accorder ce délai.

10/12/2019 13:53

Merci de votre réponse.

Je contacte l'huissier de ce pas en sachant que le délai supplémentaire que je voulais lui demander est de 3 jours (le temps de perçevoir mes indéminités jounalières de la sécurité sociale). Qu'en pensez-vous ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter