Demande de renseignements concernant l'inéligibilité de ma demande ISG

Publié le 24/10/2023 Vu 1075 fois 1 Par
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24/10/2023 21:01

Bonjour, je souhaites avoir des informations sur un texte juridique

Pour recontextualisé ma situation, je vous expose mon cursus d’emploi. Je suis assistante sociale depuis 2019, J’ai postulé au rectorat de Guyane et j’ai été affectée en tant que contractuelle depuis octobre, a la fin de ce contrat, j’ai était reconduis l’année d’après.

A chaque fin de contrat je suis retournée chez moi en métropole sans être sûre de revenir vivre en Guyane. Mes avis d’impositions peuvent attester mes dires.

Suite a ses deux années en tant que contractuelle. En septembre 2022 j’ai obtenue le concours d’entrer au rectorat, je suis donc aujourd’hui titulaire de la fonction publique d’Etat.

Ma question est la suivante puis je prétendre a l'ISG?

il est stipulé que :

Article 3

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :



« a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ;



« b) L'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle.



« Par dérogation, la condition prévue au a ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats qui ne demeuraient pas au sein de leur département ou territoire d'affectation et qui y sont affectés soit à l'occasion de leur accès à un premier emploi de fonctionnaire de l'État ou de magistrat et, au plus tard, à l'occasion de leur première affectation en tant que fonctionnaire titulaire, soit à la suite d'une promotion. »



Que veut dire ce texte par dérogation... ?



Par avance je vous remercie pour vos réponses.

24/10/2023 22:11

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une orgnisation syndicale de l'Education Nationale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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