Bonjour,
Les délais prévus par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 sont invocables directement par le juge s'ils ne sont pas respectés ? Et si oui, lorsque je me désiste de l'instance en cours, dois-je adresser mon courrier au magistrat ou au greffier ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement.
Dernière modification : 12/10/2021 - par Tisuisse
Superviseur