Dette caf quel recours pour annuler

Publié le 29/07/2022 Vu 2954 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2022 17:51

Bonjour,

La C.A.F, me réclame une dette de 359,88€ au titre de l'APL, cette dette a fait apparition le lendemain de mon changement de situation professionnelle car j'ai indiqué que je suis chômage non indemnisé.

Ce jour j'ai été a un rdv avec un conseiller C.A.F, la dame vérifie et me dit que mon dossier n'a pas été mis a jour en 2021 . De ce fait je vais recevoir une deuxième dette. Que je ne peux pas payer il vont donc prélever 193 € sur les allocations familiales qui s'élève à 309e pour deux enfants.

J'ai déjà établi une demande gracieuse. Mais le délais de la commission est de 3 à 6 mois de ce fait il auront déjà prélever les sommes.

Nous sommes a 4 personnes dans le foyer dont 2 enfants a bas âge ma conjointe a un revenu de 1230e net par mois ce qui n'est pas vivable pour une famille de 4 personnes.

Avez vous des solutions svp.



Merci.

Modérateur

29/07/2022 20:08

bonjour,

vous pouvez négocier un échéancier de remboursment auprès de votre CAF.

salutations

29/07/2022 20:19

D'accord, merci pour la réponse.
Mais je préfère un effacement de dette car avec de très faible ressources cela reste insuffisant un échéancier.
Cordialement.

29/07/2022 20:28

bonjour

du site de la CAF:

"La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée."

avec 1200 euros de revenus de votre femme je pense que votre demande ne sera pas acceptée

29/07/2022 21:11

D'accord merci.
Cdlt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter